ART. 6	N°I-2107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2107
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I – À l’alinéa 82, après lemot :
« classes »,
insérer le mot :
« E, ».
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« XVIII. – La pertede recettes résultant pour les collectivités territoriales du I estcompensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement.
« IX. – - La pertede recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 6° de l’article 6 « Aménagementde la fiscalité du logement » du PLF 2024 prévoit, afin d’inciter àla rénovation lourde du parc de logements sociaux anciens, de fairebénéficier les logements éligibles d’une exonération de longuedurée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), à l’instarde celle dont bénéficient les constructions neuves.
Cette proposition s’inscrit dans le cadre du projet « secondevie » sur lequel l’Etat a travaillé avec l’USH et la banque desterritoires, en alternative à la démolition-reconstruction, dansune logique de décarbonation du parc existant. Ces opérations ontpour but de redonner quarante ans de durée de vie aux bâtimentstraités. Il s’agit de rénovations particulièrement ambitieuses dontle coût se rapproche de celui d’une construction neuve.
Dans sa rédaction initiale, l’article réserve ce dispositif auxtravaux permettant cumulativement une amélioration de laperformance énergétique et environnementale des logements avec lepassage d’un classement « F » ou « G » avant travaux à unclassement « B » ou « A » après travaux.
Or, il semble important d’ouvrir l’exonération de TFPB auxlogements locatifs sociaux à un niveau de performance énergétiqueet environnementale correspondant à un classement « E », au sens del’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation,afin d’être en adéquation avec les objectifs de l’article 160 de laloi n° 2021-1104 du 22 août 2021 définissant de nouveaux critèresd’indécence pour les logements (pour être qualifié de « décent » etpouvoir être mis en location, un logement doit, à partir du 1erjanvier 2025, avoir au moins la classe F du DPE ; à partir du 1erjanvier 2028, avoir au moins la classe E du DPE ; à partir du 1erjanvier 2034, avoir au moins la classe D du DPE).