ART. 6	N°I-2108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2108
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I – À l’alinéa 84, substitueraux mots :
« aux classes A ou B au sensde l’article L. 173‑1‑1 »
les mots :
« à une rénovation énergétiqueperformante au sens du 17° bis de l’articleL. 111‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à lamême substitution à l’alinéa 87.
III. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants ;
« VIII. – La pertede recettes résultant pour les collectivités territoriales du I estcompensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement.
« IX. – La perte derecettes résultant pour l’État du paragraphe précédent estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 6° de l’article 6 « Aménagementde la fiscalité du logement » du PLF 2024 prévoit, afin d’inciter àla rénovation lourde du parc de logements sociaux anciens, de fairebénéficier les logements éligibles d’une exonération de longuedurée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), à l’instarde celle dont bénéficient les constructions neuves.
Cette proposition s’inscrit dans le cadre du projet « secondevie » sur lequel l’Etat a travaillé avec l’USH et la banque desterritoires, en alternative à la démolition-reconstruction, dansune logique de décarbonation du parc existant. Ces opérations ontpour but de redonner quarante ans de durée de vie aux bâtimentstraités. Il s’agit de rénovations particulièrement ambitieuses dontle coût se rapproche de celui d’une construction neuve.
Dans sa rédaction initiale, l’article réserve ce dispositif auxtravaux permettant cumulativement une amélioration de laperformance énergétique et environnementale des logements avec lepassage d’un classement « F » ou « G » avant travaux à unclassement « B » ou « A » après travaux.
Il est proposé de mieux définir le niveau exigé après travaux enfaisant référence à des travaux qui atteignent un niveau deperformance énergétique et environnementale au sens d’une «rénovation énergétique performante » définie par les parlementairesau 17° bis de l’article L111-1 du code de la construction et del’habitation.