ART. 6	N°I-2109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2109
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléterl’alinéa 77 par les mots : 
« sauf les travaux pourlesquels l’article 278‑0 bis A prévoit un taux réduitinférieur ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose unecorrection technique à l’article 6 du PLF qui prévoit d’étendrel’application du taux de TVA de 10% prévu en faveur du logementlocatif intermédiaire aux travaux d’amélioration réalisés dans lecadre d’une opération d’acquisition-amélioration.
En effet, le texte proposé prévoit que l’ensemble des travauxd’amélioration réalisés dans ce cadre relèvera du taux de 10%, cequi aurait pour conséquence de supprimer le bénéfice du taux de5,5% qui s’applique en principe sur certains travaux de rénovationénergétique réalisés dans des logements de plus de 2 ans.
Il est proposé de corriger ce point qui ne correspondmanifestement pas au but poursuivi.