ART. 7	N°I-2110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2110
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 86, insérer les trois alinéassuivants :
« 20° bis Lestrois derniers alinéas du I del’article 1388 bis du code général des impôtssont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cet abattement s’appliqueaux logements au titre desquels le propriétaire, mentionné aupremier alinéa du présent I, s’est engagé conventionnellement surun programme d’actions relatives à l’entretien et à la gestion duparc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu auxlocataires dans les quartiers concernés. Cet engagement doitfigurer dans un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loin° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la villeet la cohésion urbaine, dont le propriétaire est signataire ou dansune convention annexe.
« L’abattement s’applique auximpositions établies au titre des années 2025 à 2030, à compter del’année qui suit celle de la signature du contrat de ville ou de laconvention précitée ».
II. – Le I s’applique àcompter des impositions établies au titre de 2025.
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
 
« XXII. – La pertede recettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de financesproposé par le Gouvernement indique, dans l’exposé des motifs del’article 7, que : « Le bénéfice de l’abattement de taxe foncièresur les propriétés bâties pour les logements sociaux dans les QPVest prorogé en 2024 pour les contrats en cours, avec unereconduction de ce dispositif sur la durée de la prochainegénération de contrats de ville »
Toutefois, le dispositif del’article 7 prévoit uniquement une reconduction pour 2024 mais necontient pas de disposition sur la poursuite du régime à compter de2025.
Il est proposé d’acter dès àprésent les règles qui s’appliqueront à compter de 2025.
En effet, les organismes Hlm et lescollectivités locales ont besoin de visibilité pour pouvoirnégocier, courant 2024, le contenu des futurs contrats de ville ets’engager, en toute connaissance de cause, sur ce dispositifd’abattement. Il serait contre-productif d’attendre la prochaineloi de finances, fin 2024, pour modifier les textes, cettesituation d’incertitude risquant de bloquer tout le processus denégociation en attendant.