ART. 7	N°I-2111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2111
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - Après l’alinéa 179,insérer les trois alinéas suivants :
« XV bis. – Le II de l’article 17de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour2015 est ainsi modifié :
« 1° La première phraseest supprimée ;
« 2° La deuxième phraseest complétée par les mots : « de même qu’aux opérationsdont la demande de permis de construire a été déposée entre le1er janvier 2024 et la date de signature du contratde ville qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre2024 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code général des impôts prévoitl’application d’une TVA à 5,5% sur les ventes de logements neufsréalisées dans le cadre d’une opération d’accession sociale à lapropriété, à condition que les logements soient situés, à la datede dépôt de la demande de permis de construire, dans un quartierprioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’uncontrat de ville ou à proximité de ces quartiers (cf. 2° du III del’article 278 sexies du CGI).
Les contrats de ville actuellementen vigueur vont prendre fin au 31 décembre 2023. De nouveauxcontrats de ville doivent prendre la suite mais l’élaboration deces contrats ayant pris du retard, il est prévu qu’ils pourrontêtre signés jusqu’au 31 mars 2024.
Ainsi, entre janvier 2024 et avril2024, certains quartiers risquent de ne pas être« couverts » par un contrat de ville.
Il est proposé de prévoir unedisposition, comme cela a déjà été fait en 2015, pour éviter debloquer les opérations pendant cette période transitoire : ils’agirait de prévoir que le dispositif de TVA à 5,5% s’appliqueraaux opérations d’accession sociale en QPV pour lesquelles lademande de permis de construire serait déposée « entre le 1erjanvier 2024 et la date de signature du contrat de ville qui doitintervenir au plus tard le 31 décembre 2024 » (la date limitede signature des nouveaux contrats de villes est prévue au 31 mars2024 mais on ne peut exclure que cette date fasse l’objet dereports)
Cette modification seraitintroduite dans l’article 17 de la loi de finances pour 2015 quiapporte des précisions sur la durée d’application de ce dispositifde TVA à 5,5%. Par ailleurs, il est proposé de supprimer lapremière phrase de cet article 17 qui limite la durée d’applicationdu dispositif au 31 décembre 2024 dans les QPV faisant l’objetd’une convention NPNRU. Il s’agissait, à l’époque du vote de laloi, de garantir aux opérateurs intervenant dans ces quartiers quele dispositif ne serait pas remis en cause avant fin 2024.Toutefois, dès lors que le dispositif a, en l’état actuel destextes, vocation à s’appliquer au-delà de 2024, cette phrase n’aplus lieu d’être.