APRÈS ART. 27	N°I-2116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2116
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le B du VII del’article 65 loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 definances pour 2023 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Toutefois, le I bis de l’article 1384 A dans saversion antérieure à l’entrée en vigueur du présent articlecontinue de s’appliquer aux constructions de logements pourlesquelles la demande de permis de construire a été déposée avantle 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettesrésultant pour les collectivités territoriales du I est compensée,à due concurrence, par une majoration de la dotation globale defonctionnement.III. – La perte de recettes résultant pour l’État duparagraphe précédent est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les constructions neuves delogements locatifs sociaux bénéficient d’une exonération de taxefoncière sur les propriétés bâties de 25 ans, durée qui, depuis2005, est portée à 30 ans lorsque la construction répond à certainscritères de performance énergétique (article 1384 A, I bis, du codegénéral des impôts).
L’article 65 de la loi de finances pour 2023 (n° 2022-1726) aposé le principe d’une révision de ces critères, révision légitimeau regard de l’évolution des normes de performance énergétique etenvironnementale.
Toutefois, cet article a prévu que les nouveaux critèress’appliquent aux constructions de logements pour lesquellesl’ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er avril2023.
Cette date d’entrée en vigueur pose différentes difficultés:
- Le décret d’application définissant les nouveaux critèresapplicables et la procédure à suivre n’a été publié au JO que le 5juillet 2023, soit plus de 3 mois après l’entrée en vigueur ;
- En outre, le critère choisi par la loi pour définir l’entréeen vigueur, à savoir la date « d’ouverture de chantier », pose unproblème de principe. En effet, un opérateur qui souhaite que sonopération remplisse ces critères ne peut, en aucune façon, attendrel’ouverture de chantier pour prendre les dispositions nécessaires.Il s’agit d’un choix qui doit être fait bien en amont, plutôt avantle dépôt de la demande de permis construire.
Cette situation pénalise gravement les opérateurs qui avaientengagé des projets de construction en 2021/2022 en se fondant surles anciens critères et qui, dès lors que le chantier n’a ouvertqu’après le 1er avril 2023, se voient privés du bénéficie de lamesure alors qu’ils avaient construit l’équilibre de leur opérationen intégrant cette exonération de TFPB de 30 ans.
Afin d’éviter ces situations, il est proposé de permettre auxopérations dont la demande de permis de construire a été déposéeavant le 1er janvier 2023 de continuer à bénéficier de la mesuresur la base des anciens critères.