APRÈS ART. 27	N°I-2118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2118
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au second alinéa duIII de l’article 1389 du code général des impôts, lesmots : « l’autorisation de démolir prévue à » sontremplacés par les mots : « la décision du représentant del’État dans le département actant la prise en considération dudossier d’intention de démolir présentée en applicationde ».
II. – La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales du I estcompensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État du paragraphe précédent estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1389 III du code généraldes impôts permet aux organismes HLM d’obtenir un dégrèvement de lataxe foncière sur les propriétés bâties au titre des logementsvacants depuis plus de 3 mois lorsque cette vacance est justifiéepar un projet de démolition de l’immeuble.
Cette mesure a vocation à faciliter les projets de rénovationurbaine menés en concertation avec les autorités locales.
Toutefois, en cas de démolition, cetexte subordonne le dégrèvement à la présentation par lepropriétaire de l’autorisation de démolir prévue à l’article L.443-15-1 du code de la construction.
Or, en pratique, cette autorisationn’est délivrée, la plupart du temps, qu’une fois que tous leslogements sont vides. Elle intervient à la fin d’une procédure quipeut durer plusieurs années, le temps de reloger tous leslocataires.
Cette situation conduit souvent, enpratique, à priver d’effet la mesure de dégrèvement puisque lesorganismes HLM doivent supporter, dans l’attente de l’autorisation,des charges importantes au titre de la taxe foncière sur tous leslogements déjà vacants des immeubles à démolir.
C’est pourquoi, il est proposé defaire référence, non pas à l’autorisation définitive de démolirmais à la décision du préfet de « prise en considération du dossierd’intention de démolir ». Par cette décision, le préfet pré-validela demande d’autorisation de démolir après avoir vérifié le respectde la règlementation, la justification du projet et l’accord desautorités locales (cf. Circulaire UHC/IUH 2/24 no 2001-77 du 15novembre 2001)