APRÈS ART. 27	N°I-2119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2119
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le B de l’article 1594‑0G du code général des impôts est complété par un l ainsirédigé :
« l. Les acquisitionsd’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidairevisés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de laconclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné àl’article L. 255‑1 du code de la construction et del’habitation. »
II. – La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales estcompensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Ordonnance n° 2016‑985 du 20juillet 2016 a créé le mécanisme du bail réel solidaire afin defavoriser des opérations d’accession à la propriété très sociale eninstituant une dissociation de la propriété du foncier (foncieracquis par un Organisme de foncier solidaire) et du bâti (acquispar le ménage). Ces opérations, encadrées par un mécanisme antispéculatif strict, se développent sur l’ensemble du territoire,avec l’appui d’un certain nombre de collectivités locales.
Toutefois, elles impliquent plusieurs mutations immobilières :Ainsi, dans le cas le plus courant, l’Organisme de fonciersolidaire achète un terrain ou un immeuble bâti (1ère mutation)puis concède des droits réels, via un bail réel solidaire, à unopérateur (2ème mutation), lequel, après avoir construit ou rénovéles logements, va céder ses droits à un ménage (3ème mutation) –chacune de ces mutations étant en principe soumise à la taxe depublicité foncière ou aux droits d’enregistrement.
La loi de finances rectificative pour 2016 a en partie remédié àce cumul de taxes en prévoyant, dans certaines situations, uneexonération des droits sur la 2ème mutation (art. 743 du CGI).
Toutefois, il reste des situations de double taxation :
- Dans une opération d’accession classique, l’opérateur peut,pour éviter une double taxation, prendre un engagement deconstruire, ce qui le dispense du paiement de droits surl’acquisition du terrain (art. 1594‑0 G du CGI). La possibilitépour un organisme de foncier solidaire de prendre ce typed’engagement a été contestée au motif que ce n’est pas lui qui vaconstruire mais un opérateur avec qui il aura signé un bail réelsolidaire.
- Le même problème se pose pour les opérations portant sur deslogements anciens au regard de la possibilité pour l’organisme defoncier solidaire de prendre un engagement de revendre (art. 115 duCGI) permettant de diminuer les droits dus sur l’acquisition dulogement, comme peuvent le faire les opérateurs dans des schémasclassiques. En effet, il ne va pas, à proprement parler, revendrel’immeuble mais uniquement des droits réels sur le bâti.
Ces situations conduisent donc à la perception de droits au tauxplein une première fois lors de l’acquisition réalisée parl’organisme de foncier solidaire puis une seconde fois lorsque lesdroits sur le bâti seront cédés aux ménages.
Cette surtaxation a été dénoncée par le Rapport Rebsamen en 2021et plus récemment par le dernier rapport du Congrès des Notaires deFrance
Afin d’éviter ces situations, il est proposé de soumettre lesacquisitions immobilières réalisées par les Organismes de fonciersolidaire au droit fixe de 125 euros, note étant prise que lacession des droits aux ménages resterait, quant à elle, soumise auxdroits d’enregistrement selon les règles de droit commun.