ART. 33	N°I-212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-212
présenté par
M. Sabatou, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 33
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin, substituer aumontant : 
« 21 609 624014 € »
le montant : 
« 19 650 000000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement derepli.
Depuis 2020 cinq pays membres de l’Union européenne (Allemagne,Suède, Danemark, Autriche, Pays-Bas) bénéficient de forts rabaissur leur contribution au budget de l’Union européenne allant de4,52% pour l’Allemagne à 13,44% pour les Pays-Bas avec une moyennede 9%. La France qui est pourtant le deuxième plus groscontributeurs ne bénéficie d’aucun rabais.
Pourtant la contribution nette de la France n’ a eu de cessed’augmenter : En 2005, elle était de 3,4 milliards d’euros, en 2015: 6,1 milliards d’euros et en 2021 : 12,4 milliards d’euros. Soitune multiplication par quatre en seize ans de la contributionnette de la France.
Cet amendement propose de faire baisser la contributionfrançaise de 2 milliards, ce qui correspond à 9% (moyenne desrabais accordés aux autres pays) de la contribution française pour2024.
La contribution nette de la France augmente d’année en année,les 2 milliards que cet amendement propose d’économiser serontmieux gérés par la France.