APRÈS ART. 27	N°I-2120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2120
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le premier alinéa del’article 1594 G du code général des impôts est complété parune phrase ainsi rédigée : « Conformément à l’articleL. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation, cetteexonération s’applique aux cessions réalisées, dans ce cadre, sousla forme d’un bail réel solidaire ».
II. – La perte de recettesrésultant pour les collectivités territoriales du I est compensée,à due concurrence, par une majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1594 G du CGI permet auxdépartements d’exonérer de taxe de publicité foncière ou de droitsd’enregistrement les « ventes Hlm » (ventes de logements locatifssociaux par les organismes Hlm à leurs locataires) dès lorsqu’elles sont réalisées dans le cadre de l’article 61 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986. Cet article, qui fixe un cadre strictpour la réalisation de ce type de vente, est actuellement codifiéaux articles L 443-7 et suivants du code de la construction et del’habitation (CCH).
Or, depuis la loi n°2022-217 du 21 février 2022, l’article L443-7 du CCH prévoit que les organismes Hlm peuvent proposer auxacquéreurs personnes physiques d’acquérir ces logements au moyend’un bail réel solidaire visé à l’article L 255-2 du CCH et que,dans ce cas «la conclusion d’un tel bail est assimilée à une ventepour l’application de la présente sous-section »
Il est proposé d’acter cette assimilation dans l’article 1594 Gdu CGI afin d’éviter toute ambiguïté. En effet, la rédactionactuelle de cet article 1594 G pourrait être interprétée commeexcluant ce type de vente en bail réel solidaire.