APRÈS ART. 27	N°I-2121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2121
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La section III duchapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier ducode général des impôts est complétée par un article 1055 terainsi rédigé : 
« Art. 1055ter. – Sont soumises à la taxe de publicité foncièreou au droit d’enregistrement au taux de 0,60 % les mutations àtitre onéreux ayant pour objet, en matière de bail réel solidaire,les droits du preneur réalisées dans les conditions prévues auxarticle L. 255‑10 à L. 255‑16 du code de la constructionet de l’habitation ».
II. – La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales du I estcompensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pouvoirs publics ont adoptédiverses dispositions pour soutenir le développement du bail réelsolidaire afin de favoriser l’accession à la propriété des ménagesmodestes grâce à une dissociation de la propriété du foncier(foncier acquis par un Organisme de foncier solidaire) et du bâti(acquis par le ménage). Ces opérations se développent surl’ensemble du territoire, avec l’appui d’un certain nombre decollectivités locales.
Dans le cadre de ce dispositif, le ménage peut revendre sesdroits sur le logement, ces reventes étant toutefois encadrées parun mécanisme anti spéculatif strict et réservées à des acheteurssous plafonds de ressources.
Afin de fluidifier ce marché de la « revente en BRS » (marchéentre particuliers), il est proposé d’abaisser les droitsd’enregistrement à la charge de l’acheteur. Ces droits sontactuellement de 5,8%. Il est proposé de les ramener à 0,60% (0,715%avec les taxes additionnels) afin de tenir compte descaractéristiques particulières de ces opérations et notamment leurvocation sociale qui se manifeste par des prix de cessionsuccessifs plafonnés.