APRÈS ART. 27	N°I-2123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2123
présenté par
M. Peu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le I del’article 1383 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° La seconde phrase dudeuxième alinéa est complétée par lesmots : « et ceux qui ne font pas l’objet d’un bailréel solidaire conclu dans les conditions prévues au chapitre V dutitre V du livre II du code de la construction et del’habitation » ;
2° La seconde phrase dutroisième alinéa est complétée par les mots : « et ceuxqui ne font pas l’objet d’un bail réel solidaire conclu dans lesconditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code dela construction et de l’habitation ».
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales du I estcompensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement.&nbsp;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes et EPCI peuvent, s’ils le souhaitent, mettre enplace une exonération partielle ou totale de la taxe foncière surles propriétés bâties pour les logements faisant l’objet d’un bailréel solidaire.
A défaut, ces logements sont taxés dans les conditions de droitcommun : ils bénéficient en principe de l’exonération de 2 ansprévue à l’article 1383 du code général des impôts en faveur desconstructions neuves de logements. Toutefois, on rappelle que lescommunes et EPCI ont la possibilité de supprimer partiellementcette exonération de 2 ans, soit pour tous les logements, soituniquement pour les logements autres que les logements sociaux.
Pour définir les logements sociaux visés, l’article 1383 viseles logements « financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévusaux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et del’habitation ou de prêts conventionnés ».
Or, cette définition des logements sociaux, qui date des années90, n’inclut pas les logements faisant l’objet d’un bail réelsolidaire qui n’existaient pas à l’époque.
Cette situation a bloqué récemment une commune qui souhaitaitrestreindre, sur un plan général, la portée de l’exonération de 2ans tout en la maintenant pour les logements faisant l’objet d’unbail réel solidaire.
Il est donc proposé de modifier la rédaction de l’article afind’ajouter une référence aux logements faisant l’objet d’un bailréel solidaire. Ainsi ces logements réservés à des personnes deressources modestes pourront continuer à bénéficier del’exonération de 2 ans même si celle-ci a été restreinte pour leslogements non sociaux.