APRÈS ART. 5	N°I-2124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2124
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 207est complété par un 18° ainsi rédigé :
« 18° Les organismes defoncier solidaire agréés conformément à l’article L. 329‑1 ducode de l’urbanisme lorsqu’ils sont constitués sous forme desociété coopérative d’intérêt collectif, sans but lucratif, pourles opérations réalisées en vue de la conclusion d’un bail réelsolidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V dulivre II du code de la construction et del’habitation. » ;
2° L’article 1461 estcomplété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les organismes defoncier solidaire agréés conformément à l’article L. 329‑1 ducode de l’urbanisme lorsqu’ils sont constitués sous forme desociété coopérative d’intérêt collectif, sans but lucratif, pourles opérations réalisées en vue de la conclusion d’un bail réelsolidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V dulivre II du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettesrésultant pour les collectivités territoriales du I est compensée,à due concurrence, par une majoration de la dotation globale defonctionnement.III. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I< sup>er< /sup> du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’exonérer d’impôt sur les sociétés et de Contribution ÉconomiqueTerritoriale l’activité en Bail Réel Solidaire des Organismes deFoncier Solidaire (OFS) constitués sous forme de sociétécoopérative d’intérêt collectif.
Les OFS ont pour objet d’acquérir des terrains, en vue deréaliser des opérations d’accession sociale à la propriété quireposent sur une dissociation du foncier et du bâti via un bailréel solidaire (bail de longue durée conférant des droits réels).Le Bail Réel Solidaire (chapitre V du titre V du livre II du codede la construction et de l’habitation), constitue un outil encadré(plafonds de ressources des ménages bénéficiaires et mécanisme deplafonnement de prix, encadrement des conditions de reventelimitant la spéculation), spécifique aux OFS.
L’article L 329‑1 du code de l’urbanisme prévoit que les OFSsont agréés et contrôlés par le représentant de l’État dans larégion, aussi bien sur le respect de la règlementation propre àleur activité que sur les principes de gestion spécifiques définispar un décret en conseil d’État, qui leur imposent, notamment, deprévoir dans leurs statuts une absence de but lucratif et unréinvestissement intégral de leurs bénéfices dans leur activité debail réel solidaire.
Sur un plan juridique, ces organismes peuvent être constituéssous forme d’association, de société coopérative, ou être desorganismes Hlm ayant obtenu un agrément OFS. Or leur régimed’imposition varie en fonction de la forme choisie : si lesorganismes Hlm et les associations peuvent bénéficier des régimesd’exonérations prévus respectivement pour les organismes delogement social et pour les organismes sans but lucratif, les OFSconstitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectifn’ont pas accès à ces régimes.
Pourtant, le statut juridique de société coopérative d’intérêtcollectif s’avère particulièrement adapté pour associer, au seindes OFS, des opérateurs et des collectivités locales en leuroffrant un cadre juridique reconnu et adapté, par la présence decapital, à la mobilisation des fonds propres indispensables audéveloppement de cette activité. En outre, il facilite laparticipation et l’implication des habitants.
Le rapport de l’IGF et l’IGAS sur les sociétés coopérativesd’intérêt collectif, publié en mai 2021 (IGF N° 2020-M-063‑04) asouligné cette problématique en proposant que le statut de SCIC nefasse pas obstacle à ce que ces sociétés, lorsqu’elles ont inscritdans leurs statuts l’interdiction de rémunération des partssociales et garantissent un but non lucratif comparable à celuid’une association, puissent accéder aux mêmes avantages que cesassociations, notamment en matière fiscale.
Le présent amendement propose de retenir cette proposition en laciblant, dans un premier temps, sur les SCIC OFS qui présententplusieurs garanties :
- au regard de leur non-lucrativité puisque celle-ci faitl’objet d’un contrôle a priori lors de la délivrance de l’agrémentpréfectoral et d’un contrôle annuel a posteriori ;
- au regard de leur objet social et de leur activité, ceux-ciétant strictement défini par les textes du code de l’urbanisme etdu code de la construction et de l’habitation.