ART. 33	N°I-213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-213
présenté par
M. Sabatou, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 33
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin, substituer aumontant : 
« 21 609 624014 € »
le montant : 
« 13 610 000000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2020 cinq pays membres del’Union européenne (Allemagne, Suède, Danemark, Autriche, Pays-Bas)bénéficient de forts rabais sur leur contribution au budget del’Union européenne allant de 4,52% pour l’Allemagne à 13,44% pourles Pays-Bas avec une moyenne de 9%. La France qui est pourtant ledeuxième plus gros contributeurs ne bénéficie d’aucun rabais.
Pourtant la contribution nette de la France n’ a eu de cessed’augmenter : En 2005, elle était de 3,4 milliards d’euros, en 2015: 6,1 milliards d’euros et en 2021 : 12,4 milliards d’euros. Soitune multiplication par quatre en seize ans de la contributionnette de la France.
Cet amendement propose de faire baisser la contributionfrançaise de 8 milliards pour 2024 ce qui correspond au rattrapagesur les quatre dernières années où la France n’a pas bénéficié derabais. La moyenne des rabais  étant de 9%, cet amendementl’applique pour calculer la contribution de la France au budget del’Union européenne.