APRÈS ART. 27	N°I-2130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2130
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 2° du 2 du Adu IV de la section II du chapitre premier du titre IV de lapremière partie du livre premier du code général des impôts estcomplété par un article 743 ter ainsi rédigé :
« Art. 743 ter. – Pour leslogements faisant l’objet d’un bail réel solidaire conclus enapplication de l’article L. 255‑2 ou de l’articleL. 255‑4 du code de la construction et de l’habitation,l’assiette de la taxe de publicité foncière est égale à vingt foisla moyenne annuelle du loyer et des charges afférents à toute ladurée de ces baux, majoré des sommes versées à la signature autitre de la constitution des droits réels. »
II. – La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales du I estcompensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Ordonnance n° 2016 985 du 20juillet 2016 a créé le mécanisme du bail réel solidaire (BRS) afinde favoriser des opérations d’accession à la propriété très socialeen instituant une dissociation de la propriété du foncier (foncieracquis par un Organisme de foncier solidaire) et du bâti (acquispar le ménage). Ces opérations, encadrées par un mécanisme antispéculatif strict, se développent sur l’ensemble du territoire,avec l’appui d’un certain nombre de collectivités locales.
Toutefois, elles impliquentplusieurs mutations immobilières, chacune étant en principe soumiseà la taxe de publicité foncière ou aux droits d’enregistrement.
La loi de finances rectificativepour 2016 a en partie remédié à ce cumul de taxes en prévoyant,pour les BRS conclus sur le schéma de l’article L 255‑3 du CCH, uneexonération de taxe de publicité foncière (art. 743 duCGI).
En revanche les BRS de l’articleL255‑2 du CCH sont soumis à la taxe sur la publicité foncière selonle régime de l’article 742 du CGI, c’est-à-dire au taux de0,70 % (0,715 % avec les taxes additionnelles) liquidéesur le montant cumulé des contreparties du BRS au titre de toutesles années à courir.
Or, dans un BRS de l’art. L 255‑2, le preneur paie un prix pour laConstitution des droits réels et une redevance foncière pendanttoute la durée du bail, soit, en général entre 60 et 80 ans.
L’assiette est donc élevée,d’autant que le preneur est un ménage de ressources modestes et quecette assiette sert également de base de calcul pour les émolumentsdes notaires.
Il est proposé de limiter cetteassiette à 20 fois la moyenne annuelle du loyer et des chargesafférents à toute la durée de ces baux, par analogie avec la règleappliquée aux baux à durée illimitée, majoré des sommes versées àla signature au titre de la Constitution des droits réels.
Cette solution parait équitable.