APRÈS ART. 5	N°I-2131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2131
présenté par
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa du 3° du 4de l’article 39 du code général des impôts, après lemot : « moteur », sont insérés les mots :« et d’aéronefs privés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à aligner lafiscalité applicable aux aéronefs privés avec les yachts etbateaux de plaisance. 
L’article 39 du code général des impôts exclue des chargesdéductibles les dépenses de toute nature relative aux yacht etbateaux de plaisance, sans mentionner les aéronefs tels que lesjets privés. 
Cette incohérence fiscale est lourde de conséquences surl’environnement : les entreprises ont ainsi un avantagefinancier à acheter ou louer un jet privé puisqu’elles ont lapossibilité de déduire les frais relatifs aux jets privés de leurscharges. Cet amendement vise à mettre fin à cette absurditéécologique et fiscale. Toutes les dépenses liées à un jet privédoivent être réintégrées au bénéfice fiscal, afin que l’entreprisepaie des impôts sur ces dépenses, au même titre que ce que la loiprévoit déjà pour les yachts et bateaux de plaisance.