APRÈS ART. 3	N°I-2132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2132
présenté par
M. Forissier, Mme Louwagie, Mme Gruet, Mme Duby-Muller, M. Rolland, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 790 B estainsi modifié :
a) Au premier alinéa, lemontant « 31 865 € » est remplacé par lemontant : « 50 000 € ».
b) Est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Le montant de l’abattementprévu au premier alinéa est actualisé, le 1er janvier dechaque année, dans la même proportion que la limite supérieure dela première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi àl’euro le plus proche. »
2° L’article 790 G estainsi modifié :
a) Le premier alinéa du Iest ainsi rédigé :
« Les dons de sommes d’argentconsentis en pleine propriété au profit d’un enfant sont exonérésde droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 50000 € tous les cinq ans. Les dons de sommes d’argent consentisen pleine propriété au profit d’un petit-enfant, d’unarrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’unneveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu oud’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titregratuit dans la limite de 50 000 € tous les dixans. »
b) Au second alinéa du2° du I, le montant : « 31 865 € » estremplacé par le montant :« 50 000 € ».
c) Est ajouté un VI ainsirédigé :
« VI. – Le montant mentionnéau I est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dansla même proportion que la limite supérieure de la première tranchedu barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plusproche. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encouragerles donations au service des solidarités familiales, del’investissement et de la croissance.
La loi du 21 août 2007, dite loi TEPA, en faveur du travail, del’emploi et du pouvoir d’achat a institué un article 790 G dans lecode général des impôts afin de créer un nouveau dispositif dedonation défiscalisée. Ce nouveau don, qui doit être déclaré,permet, par exemple, d’aider un enfant à financer un projet commel’acquisition d’un logement et vient s’ajouter aux autresdispositifs de dons existants.
Depuis 2007, ce « don TEPA » a connu de nombreuses modifications,en particulier un durcissement des conditions d’autorisation dedons dans le temps. L’objectif, non avoué, est de freiner lerecours aux donations pour maintenir une fiscalité lourde, voireconfiscatoire sur les successions. Rappelons que la France détientle triste record de prélèvements obligatoires et que dans notrepays, nous taxons le patrimoine aussi bien lors de sa constitution,que lors de sa détention ou de sa transmission. Cette « exceptionfrançaise » ne constitue en aucun cas, une réussite ou un modèledont s’inspireraient nos voisins, européens notamment.
Le don familial est une alternative avantageuse dans latransmission de patrimoine. Il est aujourd’hui confiné dans desdispositions pour le moins restrictives qui rendent son recoursdissuasif et alambiqué. Pourtant, cet acte juridique offre uneréelle opportunité pour un parent de pouvoir donner un « coup demain » décisif à ses enfants. Un geste de solidarité intrafamilialequi peut permettre le remboursement d’un crédit contracté pourl’achat d’une voiture ou d’un bien immobilier, de financer desétudes ou tout simplement d’avoir un quotidien plusconfortable.
Le montant de ce type de donationest aujourd’hui plafonné à 31 865 euros et n’est renouvelable quequinze ans après le premier virement. L’importance de ce délai,inscrit dans l’article 790 G du code général des impôts, n’ad’autre objectif que d’empêcher les héritiers de s’affranchirdu paiement de droits de mutations au moment de la dévolutionsuccessorale. Ce délai, trop long et inadapté à la situationactuelle, enferme les donateurs dans un carcan désuet, dont lajustification se fonde uniquement sur la préservation excessive dela charge fiscale liée à la transmission de patrimoine. De facto,cette rigidité entrave l’intensité des donations entre particulierset freine d’éventuels investissements, qui pourraient, ainsi,relancer la consommation et plus globalement l’activitééconomique.
Ajoutons que la fiscalité sur le patrimoine en France (IFI, taxesfoncières, flat tax, impôts sur les successions…) est lourde « toutau long de la vie ». On ne compte plus les études montrant l’impactparticulièrement négatif de cette fiscalité sur l’attractivité etle dynamisme économique français. Il est plus que temps de réagir àcette situation, notamment au regard de la fiscalité sur lepatrimoine de nos partenaires européens.
Afin de soutenir les donations et de redynamiser le pouvoir d’achatainsi que l’investissement, le présent amendement proposed’augmenter le montant de la donation non fiscalisé de 31 865 € à50 000 €, d’aligner cette hausse à l’article 790 B qui définit lesdonations entre vifs, de réduire la durée intermédiaire entrechaque donation de 15 à 5 ans pour les enfants, et de 15 à 10 ansquand c’est au projet d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfantou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce oupar représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce, et derestaurer l’actualisation du montant des abattements chaqueannée.