ART. 5	N°I-2133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2133
présenté par
Mme Bonnivard et M. Neuder
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 6,après le mot :
« production »
insérer les mots : 
« , au recyclage, au réemploiet à la réutilisation »
II. – En conséquence,après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le recyclage, leréemploi et la réutilisation des équipements et des composantsd’équipements mentionnés aux a et b. »
III. – Enconséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéasuivant :
« e) Le recyclage, leréemploi et la réutilisation des équipements et des composantsd’équipements mentionnés aux a et b. 
IV. – En conséquence,après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le recyclage, leréemploi et la réutilisation des équipements et des composantsd’équipements mentionnés aux a et b. »
V. – En conséquence,après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le recyclage, leréemploi et la réutilisation des équipements et des composantsd’équipements mentionnés aux a et b. »
VI.&nbsp;– En conséquence,compléter cet article par l’alinéasuivant&nbsp;:&nbsp;«&nbsp;V.&nbsp;–&nbsp;Laperte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence parla création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles575 et 575 A du code général des impôts.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
I. A l’alinéa 6, après les mots : « Engagées pour leursactivités contribuant à la production » insérer les mots : « aurecyclage, au réemploi et à la réutilisation »
 
II - Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
«  e) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation deséquipements et des composants d’équipements mentionnés aux a etb. »
 
 III - Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
 « e) Le recyclage, le réemploi et la réutilisationdes équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a etb. I
 
V - Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation deséquipements et des composants d’équipements mentionnés aux a etb. »
 
 V - Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
«  e) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation deséquipements et des composants d’équipements mentionnés aux a etb.
 
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droitsvisés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.