ART. 12	N°I-2135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2135
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 80 et81.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Parlement a voté à l’unanimité, dans la loi du 10 juillet2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contrel’intensification et l’extension du risque incendie, l’exonérationtotale de taxe carburant (ex-TICPE) pour les carburants desvéhicules opérationnels et de surveillance des SDIS ainsi quel’exonération de malus pour l’ensemble des véhicules d’interventiondes acteurs de la défense des forêts contre les incendies, en plusdes véhicules des SDIS. 
Or, malgré les annonces du ministre, ces alinéas remettent encause ces dispositions via les alinéas 80 et 81 de l’article 12 duprojet de loi de finances pour 2024 ce qui est parfaitementincompréhensible. 
Il convient au contraire de soutenir les SDIS afin que lespompiers qui sont toujours plus sollicités puissent accomplir leursmissions quotidiennes.