APRÈS ART. 27	N°I-2137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2137
présenté par
Mme Battistel, M. Delautrette, M. Potier, M. Leseul, M. Bertrand Petit et M. Philippe Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le deuxième alinéade l’article 1499‑00 A du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Les mots : « nondangereux » sont supprimés ; 
2° À la fin, les mots :« l’achèvement de la couverture finale du dernier casier del’installation de stockage a été notifié par l’exploitant àl’inspection des installations classées » sont remplacés parles mots : « un courrier constatant un suivipost-exploitation de casiers a été notifié par l’inspection desinstallations classées à l’exploitant. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les installations de stockage dedéchets (ci-après « ISD ») sont conçues pour stocker des déchetsménagers ou d’activités économiques dans des casiers aménagés à ceteffet et cela dans des conditions optimales de sécurité pourl’environnement.
Une ISD est ainsi constituée de plusieurs casiers exploités l’unaprès l’autre, indépendants des uns des autres et conçus de façon àpermettre la collecte des effluents générés par cette activité(biogaz et lixiviats). Une ISD contient donc plusieurs casiers.
Chaque partie d’ISD regroupant un ou plusieurs casiers connaîtune phase d’exploitation au cours de laquelle les déchets sontréceptionnés et enfouis puis une phase de post-exploitation aucours de laquelle cette partie ne reçoit plus de déchets et estsoumise à une surveillance pour une durée de 27 ou 30 ansminimum.
Les casiers en post-exploitation constituent ainsi des surfacesdisponibles pour d’autres usages sous réserve que ces dernierssoient conformes aux servitudes d’utilité publique affectantl’utilisation des sols.
Dans le cadre du développement des énergies renouvelables et dubesoin de sécurité énergétique du pays, les ISD peuvent êtreéquipées de panneaux photovoltaïques sur ces casiers enpost-exploitation qui présentent des caractéristiques techniquesoptimales (ensoleillement, orientation, topographie, accessibilité,...) et limitent ainsi l’artificialisation de surfaces naturellespour le développement des projets solaires.
Une première estimation réalisée par les acteurs de la gestiondes déchets, porte sur un potentiel de production de 300 GWh en2030 et 600 GWh à l’horizon 2040.
L’article 1499-00 A du CGI dans sa rédaction actuelle prévoitque l’article 1499 (déterminant la valeur locative cadastrale desimmobilisations industrielles en fonction du prix de revient) nes’applique pas à la détermination de la valeur locative despropriétés ou fractions de propriété comprenant des équipementssouterrains indissociables des casiers des installations destockage des déchets à compter de l’année suivant celle au cours delaquelle l’achèvement de la couverture finale du dernier casier del’installation de stockage a été notifié par l’exploitant àl’inspection des installations classées.
Par conséquent, le changement d’affectation des casiers n’estpris en compte qu’une fois que l’ISD a cessé toute activitéd’enfouissement de déchets et la couverture finale du derniercasier exploité, achevée. Ce n’est qu’à ce terme qu’il est possiblede constater le changement d’affectation énoncée par l’article 149900 A du CGI, c’est-à-dire le passage d’une activité industrielle àune activité professionnelle.
Ce délai ne permet pas de tirer pleinement les conséquences dessurfaces disponibles pour un projet d’énergie renouvelable au furet à mesure de la libération des terrains qui entrent enpost-exploitation avec le changement d’affectation fiscal précité.L’article 1499-00 A du CGI mérite d’être amendé à cet effet, et parconséquent faire bénéficier au projet photovoltaïque du changementd’affectation prévu dès la libération des terrains d’accueil.