ART. 7	N°I-2138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2138
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 6, substituer à l’année : 
« 2024 », 
l’année :
« 2026 ». 
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 10, substituer à la date :
« 30 juin2024 », 
la date : 
« 30 juin 2026 ».
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 18, substituer à la date :
« 30 juin2024 », 
la date : 
« 30 juin 2026 ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 20, substituer à chacune des deux occurrences de ladate :
« 1er juillet2024 »,
la date : 
« 1er juillet2026 ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 21, substituer
la date :
« 1er juillet2024 »,
la date : 
« 1erjuillet 2026 ».
VI. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 68, substituer à l’année :
« 2024 », 
l’année :
« 2026 ».
VII. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 104, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date : 
« 30 juin 2026 ».
VIII. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 109, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date : 
« 30 juin 2026 ».
IX. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 111, substituer à l’année :
« 2024 », 
l’année : 
 2026 ». 
X. – En conséquence, àl’alinéa 122, substituer à la date :
« 1er juillet2024 »
la date :
« 1er juillet2026 ».
XI. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 179, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date : 
« 30 juin 2026 ».
XII. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 181, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date : 
« 30 juin 2026 ».
XIII. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 182, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date : 
« 30 juin 2026 ».
XIV. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 184, substituer à l’année :
 « 2024 », 
l’année : 
« 2026 ». 
XV. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 189, substituer à la date :
« 1er juillet2024 »
la date : 
« 1er juillet2026 ».
XVI. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 190, substituer à la date :
« 1er juillet2024 »
la date : 
« 1er juillet2026 ».
XVII. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 191, substituer à la date :
« 1er juillet2024 »
la date : 
« 1er juillet2026 ».
XVIII. – En conséquence,à l’alinéa 192,substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date : 
« 30 juin 2026 ».
XIX – En conséquence,à l’alinéa 193,
substituer à la date :
« 1er juillet2024 »
la date : 
« 1er juillet2026 ».
XX. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 194, substituer à la date :
« 1er janvier2025 », 
la date :
« 1er janvier2027 ». 
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à réformer lesZones de Revitalisations Rurales qui sont très utiles aux communesrurales.
Dès lors, il aurait été préférable d’engager un projet de loi àpart entière pour évoquer la question de la ruralité. C’estpourquoi, il convient de proroger le dispositif tel qu’il existeactuellement et de discuter d’un prochain texte en concertationavec les acteurs locaux concernés.