APRÈS ART. 14	N°I-214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-214
présenté par
M. Sabatou, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Lesarticles L. 421‑65 et L. 421‑76 du code desimpositions sur les biens et services sont complétés par les motssuivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de laprotection civile et des services de lutte contre lesincendies. ».
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe à la taxe visée à l’article 235 ter ZD duCode général des impôts.

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fiscalité écologique pénalisefortement les pompiers et les associations départementalesaffiliées à la Fédération nationale de Protection Civile en raisonde l’utilisation de véhicules lourds et puissants nécessaires àleurs missions.
Les véhicules prévus à la reconnaissance du terrain en vue deprévenir des risques incendies ne bénéficies, au contraire desvéhicules de premiers secours, de l’exonération du malus écologiqueet de la taxe sur la masse en ordre de marche l’ensemble desvéhicules des SDIS et des associations de protection civile.
Cet amendement propose donc d’exonérer de malus écologique et detaxe sur la masse en ordre de marche l’ensemble des véhicules desSDIS et des associations de protection civile.