APRÈS ART. 23	N°I-2140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2140
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 982 du codegénéral des impôts, il est inséré un article 982 bisainsi rédigé :
« I. – Les redevables dont lavaleur du patrimoine brute excède 1 000 000 000 euros au 31décembre de l’année en cours sont tenus de déclarer auxinstitutions fiscales compétentes l’évaluation de l’empreintecarbone totale de leur patrimoine dans les trois mois calendairessuivant le premier janvier de l’année suivante.
« II. – Un décret détermineles modalités d’application du I, notamment les obligationsdéclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismesmentionnés à l’article 965. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but deproposer l’évaluation de l’empreinte carbone des milliardairesfrançais et leur transmission aux institutions fiscales, afin deles inciter à décarboner leur patrimoine. Il crée ainsi uneobligation pour les ménages milliardaires soumis à l’IFI (impôt surla fortune immobilière).
Avec au moins 152 millions de tonnes équivalent CO2 en uneannée, le patrimoine financier des 63 milliardaires français émetautant de gaz à effet de serre que celui de 50 % de la populationfrançaise, selon un rapport d’Oxfam France et Greenpeace de2022.
Au-delà d’une certaine taille, les entreprises ont l’obligationde fournir des données extra-financières et de renseigner notammentleur impact sur l’environnement, ainsi que leur stratégie pour leréduire. Or certains patrimoines sont d’un ordre de grandeur toutautre et ne sont pourtant pas contraints de rendre publique lamenace qu’ils peuvent faire peser sur notre environnement et doncsur notre santé et notre sécurité.
Cet amendement, à visée didactique, doit permettre d’éveiller ledébat sur la répartition des efforts à fournir pour aller vers laneutralité carbone, qui est un objectif de nos politiquespubliques.