APRÈS ART. 10	N°I-2144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2144
présenté par
Mme Battistel, M. Delautrette, M. Philippe Brun, M. Leseul, M. Potier et M. Bertrand Petit
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un O ainsirédigé :
« O. – La livraison etl’installation d’équipements de production d’électricité utilisantl’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à9 kWc. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’article 256 A ducode général des impôts (CGI), une personne qui effectue de manièreindépendante des livraisons d’électricité et en retire des recettesayant un caractère de permanence est assujettie à la TVA à 20 %. Enraison du défaut de livraison effective, un producteur enautoconsommation totale n’est pas assujetti au taux normal de TVAmais au taux réduit de 10% applicable aux travaux dans leslogements achevés depuis plus de deux ans, conformément à l’article279-0 bis du même code. En pratique, la jurisprudenceadministrative précisée dans le rescrit n°2007/50 du 04/12/07 dubulletin officiel des impôts présume qu’il n’y a pas de livraison,et donc pas d’assujettissement à la TVA à 20 %, dès lors que lapuissance installée n’excède pas 3 kWc, quelle que soit la naturedu contrat d’achat.
Or, d’une part, ce seuil de 3 kWc ne correspond plus à laréalité du marché, en raison de l’augmentation de productivité desinstallations photovoltaïques sur toiture et du développement àvenir des outils de pilotage et de stockage de la demandeélectrique. En effet, ces deux phénomènes vont conduire à augmenterle taux d’autoconsommation tout en permettant l’installation depuissances plus élevées.
D’autre part, ce seuil induit une limitation des capacitésinstallées en poussant les auto consommateurs à sous-dimensionnerleurs installations. Cet effet entraîne une sous-exploitation dugisement, freine l’essor du photovoltaïque dans le mix électriquefrançais et ne permet pas d’atteindre nos objectifs fixés par lastratégie énergie-climat (20.6 GW de solaire PV en 2023, 44.5 GW en2028).
L’objet du présent amendement est ainsi de mettre la législationfiscale en cohérence avec la volonté politique forte dugouvernement en faveur de l’accélération de la transitionécologique (grâce aux énergies nouvelles combinées aux stockages),en proposant d’élever le seuil d’application du taux de 10 % de TVAde 3 à 9 kWc dans le cas d’une installation en autoconsommationavec revente de surplus, et d’assujettir seulement lesinstallations supérieures à 9 kWc à une TVA à 20 %. Il s’agit d’unamendement de repli au cas où le passage au taux de TVA réduit à5,5% ne serait pas accepté (cf. amendement n°2, 2bis et 2ter).