APRÈS ART. 5	N°I-2146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2146
présenté par
Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dive, M. Dumont, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Périgault, M. Ray, M. Seitlinger, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 3 del’article 206 du code général des impôts est complété par unk ainsi rédigé :
« k. Acquis par leséleveurs, ou, entraineurs de chevaux, et affectés au transport dechevaux ; »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour assurer la sécurité et lebien-être des chevaux, les véhicules de transport se doivent d’êtreéquipés d’une cabine-logement pour les besoins du chauffeur et dessoigneurs. 
Cependant, les services fiscaux excluent certains de cesvéhicules du droit à la déduction fiscale lorsque ces derniers sontassimilés à du transport mixte, c’est-à-dire conçus pour letransport de marchandises et de personnes. 
Les véhicules de transport de chevaux avec cinq places assises ouplus sont alors considérés comme véhicules à usage mixte etn’ouvrent, de ce fait, pas droit à déduction de de TVA. 
Il faut remédier à cette situation et inclure ces véhicules detransport de chevaux à la liste de véhicules de transport demarchandises ouvrant droit à la déduction de TVA, car cesvéhicules, d’une part sont à destination professionnelle et nontouristique et, d’autre part participent au bien-être des cavalierset conducteurs , 
mais également des animaux.