ART. 14	N°I-215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-215
présenté par
M. Sabatou, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsi le tableaude l’alinéa 99 :
CATÉGORIE D’ÉMISSIONS DE POLLUANTS	TARIF ANNUEL (€)	
E	0	
1	50	
Véhicules les plus polluants	150	
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant : 
« II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à la taxe à la taxe visée à l’article 235ter ZD du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la lutte contre les émissions àeffet de serre reste une priorité, force est de constater que tousles français et les entreprises en difficultés n’ont pas lacapacité à changer leur véhicule surtout en cette période de criseéconomique et de flambée inflationniste. 
Les pénaliser ne les incitera pas à changer de véhicules. Quandles moyens financiers ne suivent pas, taxer fortement les françaiset les entreprises françaises les plus fragiles est une doublepeine. C’est pourquoi cet amendement veut minorer la hausse destaxes.