APRÈS ART. 5	N°I-2152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2152
présenté par
Mme Anthoine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article 39 decies B du code général desimpôts, il est inséré un article 39 decies-0 C ainsirédigé :
« Art. 39 decies-0C. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur lessociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réeld’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une sommeégale à 40 % du prix de revient hors taxe des dépensesrelatives à l’acquisition et à la pose des infrastructures derecharge de véhicules électriques réalisées à compter du1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025, lorsqueces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le systèmeprévu à l’article 39 A.
« La déduction est répartielinéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En casde cession du bien avant le terme de cette période, elle n’estacquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits durésultat à la date de la cession, qui sont calculés pro ratatemporis. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose demettre en place un dispositif de suramortissement destiné àsoutenir les investissements réalisés par les entreprises decommerce de détail pour l’acquisition et la pose desinfrastructures de recharge de véhicules électriques.
 
Ce dispositif est créé sur le modèle de celui mis en place par laloi de finances pour 2019 pour soutenir les investissementsnumériques des industriels. 
 
Le dispositif proposé permettrait ainsi aux entreprises du commercede détail d’accélérer leur transformation et remplir leurobligation d’installation, d’ici à 2025, de bornes électriques derecharge sur les parkings de plus de 20 places.