APRÈS ART. 5	N°I-2153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2153
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 1° du 1 del’article 39 du code général des impôts est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Au sein de chaqueentreprise, est déterminé un plafond de rémunération correspondantà douze fois la rémunération moyenne du décile des salariés à tempsplein dont la rémunération est la plus faible. Pour chaque salariéet chaque associé, la fraction de rémunération supérieure à ceplafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses depersonnel déductibles en application du présent 1° . Il en vade même des charges sociales afférentes à cette fraction derémunération supérieure au plafond précité. La rémunérations’entend comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectesdu salarié ou associé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à encadrer les salaires sur uneéchelle de 1 à 12.
Dès 2013, l’OCDE s’est inquiétée del’écart croissant des rémunérations entre salariés et dirigeants ausein de l’entreprise. Selon une étude réalisée la même année par lafédération des syndicats américains (AFL-CIO), la rémunérationmoyenne d’un dirigeant d’entreprise américain était ainsi 354 foissupérieure à celle moyenne d’un salarié. En France, ce rapportétait de 1 à 104. En 2018, cette problématique n’a fait ques’amplifier à l’aune d’exemples particulièrement criants. C’est lecas par exemple avec la société Amazon aux États-Unis où une étuderéalisée dans 5 États du Midwest par l’ONG New Food Economy amontré que 30 % des salariés de l’entreprise avaient recours auprogramme fédéral d’aide alimentaire, leur salaire médian étantinférieur de 9 % à celui en vigueur dans le reste du secteur.
Dans le même temps le PDG de l’entreprise, Jeff Bezos, disposed’une fortune personnelle de 112 milliards de dollars. Au-delà mêmede cette simple comparaison d’extrêmes, se pose la question del’impact social alors que d’un côté l’État fédéral et les Étatsfédérés offrent des avantages fiscaux importants à l’entreprise,quand de l’autre, ils doivent financer des politiques sociales enfaveur des salariés dont les revenus sont trop faibles.
Certes, la France ne connaît pas de situation aussi extrême, dufait notamment du niveau des minima sociaux et de l’Étatprovidence. Cependant, la progression constante de cet écart derémunération et la concentration croissante des revenus autour duSMIC, témoignent des mêmes dynamiques. La problématique de l’écartmaximal de rémunération se pose donc naturellement en offrantplusieurs approches.
La première, qui est celle qui aété retenue pour les entreprises publiques, consiste à fixer unplafonnement de la rémunération des mandataires sociaux à 450.000 €annuels bruts. Il s’agit d’une bonne mesure mais qui, centrée surles dirigeants, peut occulter le niveau des rémunérations decertains cadres n’ayant pas ce statut. C’est ainsi qu’en 2013 lePrésident de la Commission des affaires économiques, FrançoisBrottes, relevait que 330 salariés de l’entreprise EDF disposaientd’une rémunération supérieure au PDG de l’entreprise.
Une seconde approche consisterait en un encadrement desrémunérations au sein de l’entreprise sur la base d’un écart-typequi permettrait que les rémunérations supérieures de l’entreprisetirent les plus faible vers le haut, dans une mise en œuvreopérationnelle de la théorie de la justice de John Rawls selonlaquelle les inégalités sont justifiées si elles augmentent lebien-être des personnes situées en bas de l’échelle.L’accroissement de la rémunération des uns étant liée à celle del’accroissement des autres, il se crée une solidarité mécanique quiaujourd’hui n’existe pas dans l’entreprise.
Le groupe Socialistes et apparentésa fait le choix de fixer cet écart-type sur un ratio de 1 pour 12,par rapport à la rémunération la plus faible, selon la logiquequ’au sein de l’entreprise, nul ne devrait gagner en un mois plusqu’un autre en un an. 
La rémunération la plus faible étant calculée ici comme larémunération moyenne du décile de salariés à temps plein dont larémunération est la plus faible. Cet encadrement ne prévoit pas uneinterdiction stricte, qui s’apparenterait à une économieadministrée, mais une incitation forte de l’entreprise à mieuxpartager sa valeur par le biais fiscal.Le dispositif propose ainsid’utiliser l’impôt sur les sociétés comme outil. Les charges depersonnel étant déductibles des bénéfices passibles de l’impôt surles sociétés, il est proposé de restreindre les charges depersonnel déductibles aux seules rémunérations dont le montant estinférieur à un plafond, déterminé par l’application de l’écart-typeprécité. Ainsi si l’entreprise pourra continuer à rémunérercertains salariés au-dessus de ce plafond, elle ne pourra plusdéduire les rémunérations et cotisations sociales afférentes de sonbénéfice imposable pour la fraction qui lui serasupérieur. Elle aura de fait un intérêt économique à accroitreles rémunérations les plus faibles pour accroitre le plafond dedéductibilité et/ou à maitriser ses rémunérations les plus élevées.Si elle ne le fait pas, le coût pour la société induit par lemaintien de rémunérations faibles dans l’entreprise ou d’inégalitéssalariales trop criantes est donc compensé par l’impôt. 
Un décret précisera les modalités d’application dudispositif.