ART. 12	N°I-2154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2154
présenté par
M. Forissier, Mme Louwagie, Mme Gruet, Mme Duby-Muller, M. Rolland, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° Après le mêmee, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes mentionnéesci-dessus de déduction pour épargne de précaution sont réévaluéeschaque année au 1er janvier en application de l’indicemensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plusproche. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à indexer leplafond de la Déduction pour épargne de précaution (DEP), afin queles entreprises agricoles et viticoles puissent répondre auxnombreux aléas climatiques et économiques, en complément de l’offreassurantielle et de l’intervention du fonds calamités le caséchéant. Avec l’inflation, il apparait nécessaire d’augmenter leplafond d’épargne afin de prendre en compte la hausse des coûts deproduction que les agriculteurs subissent.