APRÈS ART. 27	N°I-2155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2155
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 3 de la loin° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveurde certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Les dispositions du présentarticle s’appliquent aux établissements de stockage et delogistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’auxsurfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèled’achats au détails commandés par voie télématique. »
II. – La perte de recettesrésultant pour les collectivités territoriales du présent articleest compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement.III. – La perte de recettes résultantpour l’État du paragraphe précédent est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er</sup> du livre III du code des impositions sur les biens etservices.&nbsp;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est proposé parFrance urbaine.
La taxe sur les surfacescommerciales (TaSCom) est un impôt dont l’assiette est constituéepar les surfaces commerciales de vente au détail de plus de 400 m²et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe de plus de460 000 euros. Les surfaces considérées comme taxables sontcelles qui sont affectées à la circulation de la clientèle, del’exposition des produits, au paiement ou à la circulation despersonnels pour la mise en rayon de ces produits.
 
N’étant pas ouvert à la circulation des clients, les drives ainsique les établissements de stockage et de logistique servant à lavente à distance ne sont pas assujettis à la TaSCom. Or, ilsconstituent bien des équipements commerciaux qui concurrencent lesautres formes de commerce. Par la qualification de leur local, ilsbénéficient d’un non-assujettissement à la TaSCom qui n’est pasjustifié alors que la nature de leur activité constitue bien de lavente au détail.
 
Les drive ainsi que la vente à distance, notamment à travers dessites de commerces en ligne, se sont très fortement développés enFrance. Cet amendement propose donc d’assujettir les drives ainsique les établissements de stockage et de logistique servant à lavente de biens à distance à la TaSCom.
Il apparaît en effet important d’adapter notre fiscalité auxnouvelles formes de commerces qui ont des conséquences surl’équilibre des territoires et d’harmoniser la taxation à la TaSCompour tous les établissements réalisant de la vente au détailqu’elle soit en ligne ou en présentiel.