ART. 2	N°I-2156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2156
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 8, insérer lessept alinéas suivants :
« 1° bis Après le même 1, il est inséré un 1bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Les tauxmentionnés au 1 sont majorés en appliquant à la fraction de chaquepart de revenu qui excède 11 294 euros le taux de :
« – 0,11 % pour lafraction supérieure à 11 294 € et inférieure ou égale à 28797 € ;
« – 0,3 % pour lafraction supérieure à 28 797 € et inférieure ou égale à 82341 € ;
« – 0,41 % pour lafraction supérieure à 82 341 € et inférieure ou égale à 177106 € ;
« – 0,45 % pour lafraction supérieure à 177 106 €.
« Le produit des majorationsde taux mentionnées au présent 1 bis est affecté auxsociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à laliberté de communication ainsi qu’à la société TV5Monde. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unenouvelle redevance affectée à l’audiovisuel public, juste,proportionnelle et progressive à hauteur de 0,11% ; 0,3% ; 0,41% et0,45% des revenus des français imposables.
La suppression de la redevance audiovisuelle publique au profitde l’attribution d’une fraction de TVA à son financement n’a pas desens : le ressort de la TVA sur laquelle elle repose n’est pas plusjuste que ne l’était la contribution à la redevance, et ledispositif sera inopérant à partir de 2025 en raison de la LOLF de2021 qui empêche l’attribution de fractions de TVA. 
Toutes les démocraties qui se caractérisent par leur vitalitéfinancent un audiovisuel public de qualité avec des ressourcesfinancières stables et assurées chaque année. Il existe unesolution simple pour faire reposer la majeure partie du financementde l’audiovisuel public dans la justice  : adosser lefinancement de l’audiovisuel public à une fraction de l’impôt surle revenu.
Cet amendement s’inspire du modèle mis en place en Suède et despropositions formulées par l’économiste Julia Cagé. Il remplace ledispositif d’attribution d’une fraction de TVA à l’audiovisuelpublic par un second volet de l’impôt sur le revenu, permettantainsi aux français de contribuer selon leurs moyens à un servicepublic de qualité. Il renforce les financements de l’audiovisuelpublic qui connaît un plan social sans précédent depuis 10 ans pourles porter à 6 milliards d’€ chaque année.