APRÈS ART. 10	N°I-2158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2158
présenté par
Mme Battistel, M. Potier, M. Delautrette, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Philippe Brun et M. Aviragnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le premier alinéa du B del’article 278‑0 bis du code général des impôts estainsi modifié :
1° Après le mot : « calorifique », sont insérésles mots : « ou frigorifique » ;
2° Sont ajoutés les mots : « et la fourniture defroid distribuée par réseaux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’appliquer un taux réduit de TVA réduit aux réseaux de froidjustifiant d’un taux d’énergie renouvelable et de récupérationsupérieur à 50%, comme le permet la Directive 2022/542, qui lesintègre dans le champ de l’article 98 de la Directive 2006/112/CErelatif à la TVA à taux réduit.
Conséquence indéniable du réchauffement climatique, lescanicules deviennent de plus en plus régulières et ne sont pas sansconséquences dans notre vie quotidienne. C’est pourquoi de plus enplus de Français ont recours à des climatiseurs individuels quiutilisent fluides frigorigènes fort polluants et qui rejettent dela chaleur dans les rues, ce qui aggrave les ilots de chaleur. Laclimatisation serait aujourd’hui responsable de près de 5% desémissions de CO2 dans le secteur du bâtiment.
Cet engrenage, notamment pointé par l’Agence Internationale del’Energie depuis 2018, impose le développement de solutionsefficaces et durables pour adapter les territoires au réchauffementclimatiques.
Les réseaux de froid urbains bénéficient de nombreux atouts, aupremier rang desquels leur capacité à valoriser les ressourcesdurables et locales de nos territoires (lacs, rivières, nappesphréatiques, mers, etc.). D’un point de vue énergétique etenvironnemental, les réseaux de froid sont 2 à 5 fois plusperformants que la majorité des installations autonomes. C’estd’ailleurs pourquoi l’Union européenne encourage le développementdes réseaux de froid urbains.
Conformément aux évolutions du droit européen en la matière,l’émergence du froid renouvelable doit être encouragée par desoutils économiques efficaces. Cette mesure permettra d’apporter uneréponse sanitaire et durable aux enjeux liés au réchauffementclimatique, tout en évitant de nombreuses émissions de chaleur etd’émissions de CO2 liées à l’explosion du recours à desclimatiseursindividuels.