APRÈS ART. 27	N°I-2159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2159
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 3 de la loin° 72‑657 du 13 juillet 1972 est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa estainsi modifié : 
a) À la première phrase, lemontant : « 5,74 € » est remplacé par lemontant : « 7 € » ;
b) À la fin de la secondephrase, les mots : « supérieur à 12 000 €, letaux est fixé à 34,12 € » sont remplacés par lesmots : « supérieur à 15 000 €, le taux est fixé à43 € » ;
2° Au neuvième alinéa, lesmots : « 8,32 € ou 35,70 € » sontremplacés par les mots : « 11 € ou45 € » ;
3° Au troisième alinéa,les mots : « 12 000 €, le taux de la taxe estdéterminé par la formule suivante : 5,74 euros +[0,00315 » sont remplacés par les mots : « entre3 000 et 15 000 €, le taux de la taxe est déterminé parla formule suivante : 7 € + [0,00399 »;
4° Au quatorzième alinéa, lesmots : « 8,32 € + [0, 00304 » sont remplacéspar les mots « 11 € + [0, 00385 ».
II. – La perte de recettesrésultant pour les collectivités territoriales du présent articleest compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement.&nbsp;III. – La perte de recettesrésultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er</sup> du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été proposé parFrance Urbaine.
Le présent amendement vise à rattraper la dévaluation intervenuesur les tarifs de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCOM)depuis leur dernière modification, en loi de finances initiale pour2009. L’inflation cumulée sur la période est estimée à 26 %.
 
Or, la TaSCOM a été transférée aux collectivités pour compenser lasuppression de la taxe professionnelle. Il n’est pas acceptable desubstituer à une ressource dynamique, l’ex taxe professionnelle,une ressource qui subit l’érosion monétaire.
 
Le tarif pour les locaux de surface supérieure à 12 000 mètrescarrés, à 34,12 euros, n’a pas évolué depuis la loi de financesinitiale pour 2004, qui fixait par ailleurs le tarif plancher à9,38 euros avant que celui-ci ne soit progressivement ramené à5,74 euros.
 
Par cohérence, le seuil de 12 000 euros de chiffre d’affairespar mètre carré est aussi réhaussé conformément à l’inflationcumulée, et porté à 15 000 euros.