APRÈS ART. 27	N°I-2160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2160
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le I del’article 1522 bis du code général des impôtsest ainsi modifié
1° Le deuxième alinéa estainsi modifié :
a) Les mots :« pour chaque local imposable » sont supprimés ;
b) Il est complété pardeux phrases ainsi rédigées : « Cette quantité de déchetsest mesurée soit pour chaque local imposable, soit à l’échelle desrésidences constituées en habitat vertical oupavillonnaire, soit à l’échelle de secteurs, pour l’ensembledes locaux qui les composent, pour être ensuite répartie entre euxau prorata de leur valeur locative foncière retenue pourl’établissement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Undécret en Conseil d’État viendra préciser les critères sur la basedesquels seront déterminés ces secteurs. » 
2° Le quatrième alinéa estsupprimé.
II. –&nbsp;La perte de recettesrésultant pour les collectivités territoriales du présent articleest compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement.&nbsp;
&nbsp;
III. –&nbsp;La perte de recettes résultant pour l’État estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I< sup>er< /sup> du livre III du code desimpositions sur les biens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été proposé parFrance Urbaine.
Peu de territoires urbains ontaujourd’hui déployé la tarification incitative pour le financementde leur politique publique de prévention et de gestion desdéchets.
Ce faible engouement pour desdispositions existant pourtant depuis une dizaine d’années tientaux nombreuses contraintes de mise en œuvre du dispositif dans leszones urbaines denses, où la part importante de logementscollectifs rend la mesure individuelle des tonnages de déchetsopérationnellement complexe. Celle-ci requiert de lourdsinvestissements, mobilise d’importantes ressources administrativesinternes, et peut de surcroît créer des risques d’incivilités(ex : dépôts clandestins). 
Le présent amendement vise à lever ces freins, en permettantl’instauration d’une Taxe d’Enlèvement des Ordures MénagèresIncitative (TEOMi) à une échelle collective. L’objectif est dedonner une nouvelle impulsion à la tarification incitative.
Concrètement, et à la différence de la TEOM incitative individuelleactuelle, ce scénario repose sur l’instauration d’une TEOMincitative basée sur plusieurs flux de déchets ménagers etassimilés, mesurée « collectivement » par secteurs. Ces secteurs –qui peuvent être des communes, quartiers, ilots ou immeubles –seront définis dans une délibération, sur la base de critèresobjectifs et homogènes à l’échelle du territoire, la collectivitéterritoriale évaluant notamment l’échelle pertinente desectorisation en matière de prévention et de changements decomportements.
La part variable de chaque contribuable sera obtenue enappliquant au tonnage de déchets mesuré à l’échelle du secteur, leprorata de la valeur locative foncière retenue pour l’établissementde la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Ce dispositif ne crée pas de nouveaux zonages de taux de TEOM etn’induit aucun travail supplémentaire pour les services fiscaux, lapart variable reposant sur les quantités de déchets étant calculéeet intégré aux fichiers d’imposition par les collectivités.
La philosophie de ce scenario novateur, reposant sur des dynamiquescollectives, constitue un élément moteur des changements decomportements et contribue à l’objectif de réduction de la quantitéde déchets produite. Elle présente également l’intérêt de limiterles potentielles incivilités (dépôts sauvages, recul sur le respectdes consignes de tri, écobuage sauvage) qui peuvent émerger lors del’instauration d’une tarification incitative individuelle et queles centres urbains redoutent car ils constituent une régression àla fois environnementale et sociale.