ART. 12	N°I-2161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2161
présenté par
Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Pradal, M. Lamirault, M. Batut, M. Larsonneur, Mme Kochert, M. Favennec-Bécot , Mme Poussier-Winsback, M. Benoit et M. Valletoux
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ARTICLE 12
I. – À la fin del’alinéa 3, substituer au montant :
« 32608 € », 
le montant :
« 54 739 € ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aumontant :
« 32 608 € », 
le montant :
« 54 739 € ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa,substituer au montant :
« 60 385 € », 
le montant :
« 79 112 € ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aumontant :
« 40 942 € », 
le montant :
« 62 051 € ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer aumontant :
« 60 385 € », 
le montant :
« 79 112 € ».
VI. – En conséquence, à la fin dudit alinéa,substituer au montant :
« 90 579 € », 
le montant :
« 105 605 € ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aumontant :
« 46 979 € », 
le montant :
« 67 350 € ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aumontant :
« 90 579 € », 
le montant :
« 105 605 € ».
IX. – En conséquence, à la fin dudit alinéa,substituer au montant :
« 120 771 € », 
le montant :
« 132 097 € ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aumontant :
« 50 000 € », 
le montant :
« 70 000 € ».
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa,substituer au montant :
« 120 771 € », 
le montant :
« 132 097 € ».
XII. – La perte de recettes résultant pour l’État desI à XI est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux lesvariations de résultats, mais également les variations de sescharges. Or, la récurrence des aléas climatiques s’est amplifiéeces dernières années rendant de plus en plus indispensable lepilotage économique pluriannuel des exploitations.
La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierreangulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitationagricole, occupe désormais une place centrale dans les outils àdisposition des exploitants, mais doit être adaptée à la réalitééconomique des exploitations agricoles.
L’évolution des plafonds de déduction de l’épargne de précaution,proposée à l’article 12 du projet de loi de finances et visant àcompenser la suppression partielle de la détaxation du GNR, estinsuffisante pour absorber en plus des charges supplémentaires enmatière de carburants, les charges inhérentes à la volatilité desrésultats agricoles.
L’objet de cet amendement est d’augmenter les plafonds de déductionpour épargne de précaution, tout en les rendant plus progressifs,afin de répondre au mieux aux besoins des exploitants agricoles.L’objectif est de parvenir à 100 % de déduction potentielle jusqu’à54 739 € de résultat, puis d’aller progressivement jusqu’à 70000€ de déduction dans la limite de 132 097 € de résultat.