APRÈS ART. 16	N°I-2163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°I-2163
présenté par
M. Benoit, M. Favennec-Bécot , M. Lamirault et M. Larsonneur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Il est institué, auprofit de l’État, une contribution exceptionnelle de solidarité surle bénéfice net réalisé en 2021 par lessociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu àl’article 205 du code général des impôts, lorsque celui-ci adépassé 1 million d’euros et a été supérieur de 20 % ou plus àla moyenne des bénéfices nets réalisés en 2017, 2018 et 2019.
Le montant de la contribution estcalculé en appliquant un taux de 20 % à la différence entre,d’une part, le bénéfice net réalisé en 2021 et, d’autre part, lamoyenne des bénéfices nets réalisés en 2017, 2018 et 2019.
Lorsque, du fait de la date decréation d’une entreprise, la moyenne de ses bénéfices nets ne peutêtre calculée sur les trois années 2017 à 2019, la moyenne prise encompte pour l’application des deux alinéas précédents est calculéesur la base des derniers exercices clos avant le1er janvier 2021.   
II. – A. – Pour les redevables quisont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 Abis du même code, la contribution exceptionnelle desolidarité est due par la société mère. Cette contribution estassise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensembleet à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation desréductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toutenature.
B. – Le bénéfice net mentionné au Idu présent article s’entend du bénéfice net réalisé par leredevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition,ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’ungroupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du mêmecode, de la somme des bénéfices nets de chacune des sociétésmembres de ce groupe.
C. – Les réductions et créditsd’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pasimputables sur la contribution exceptionnelle de solidarité.
D. – La contribution exceptionnellede solidarité est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt surles sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ce même impôt.
E. – La contribution exceptionnellede solidarité est payée spontanément au comptable public compétent,au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du codegénéral des impôts pour le versement du solde de liquidation del’impôt sur les sociétés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinstituer une « contribution exceptionnelle de solidarité surles superprofits » sur les entreprises dont le bénéfice netaurait été en 2021 supérieur de 20 % à la moyenne des trois années2017, 2018 et 2019 se verraient ainsi appliquer une contribution àhauteur de 20 % calculée sur la différence entre les deuxmontants.
L’année 2020 a volontairement été exclue de la période deréférence, compte tenu de l’incidence de la crise sanitaire et desmesures de restrictions sur l’activité économique.
Il s’agit là, sans dogmatisme, d’un dispositif de justicefiscale destiné à mettre à contribution de manière exceptionnelle(donc provisoire) les entreprises les mieux loties (quelle que soitleur secteur d’activité) dans un contexte de crise lui aussiexceptionnel.
L’activation du levier fiscal a le mérite de permettre à l’Étatrégulateur et redistributeur de jouer pleinement son rôled’aiguillon.