APRÈS ART. 10	N°I-2164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2164
présenté par
M. Benoit, M. Favennec-Bécot , Mme Le Hénanff, M. Girardin, M. Lamirault, Mme Félicie Gérard et M. Larsonneur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
&nbsp;I. – Le A del’article 278‑0 bis du code général des impôts estcomplété par un h ainsi rédigé :
« h) Les piècesdétachées automobiles issues de la rénovation, du recyclage ou duréemploi ; ».
&nbsp;
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup>du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens etservices.&nbsp;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose un tauxréduit de TVA de 5,5 % pour les pièces détachées automobiles issuesde la rénovation, du recyclage ou du réemploi afin d’accompagnerles entreprises de reconditionnement de lutter contre le gaspillageet pour soutenir les entreprises du réemploi.
Il s’inscrit dans la continuité de la Feuille de route pourl’économie circulaire (FREC) où figure parmi les mesures proposéesle renforcement de l’offre des acteurs du réemploi, de laréparation et de l’économie de la fonctionnalité.
Les produits reconditionnés sont aujourd’hui soumis à un taux deTVA normal (20 %), ce qui limite leur attractivité, alors mêmequ’ils offrent une deuxième vie à des produits qui seraient devenusdes déchets. Pour rappel, l’article 278-0 bis du code général desimpôts liste les biens soumis à une TVA à un taux réduit (5,5%).
Une telle mesure d’incitation fiscale a déjà été mise en placeen Europe, la Suède, les Pays-Bas et la Belgique ont déjà mis enplace une TVA réduite pour certains produits issus de laréparation, comme l’autorise la réglementation européenne. LaBelgique permet également une TVA réduite sur les produits issus del’économie sociale et solidaire.