APRÈS ART. 10	N°I-2165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2165
présenté par
M. Benoit, M. Favennec-Bécot , Mme Le Hénanff, M. Girardin, M. Lamirault, Mme Félicie Gérard et M. Larsonneur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le A del’article 278‑0 bis du code général des impôts estcomplété par un h ainsi rédigé :
« h) Les prestations deréparation de chaussures et de maroquinerie ; ».
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup>du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens etservices.&nbsp;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose un tauxréduit de TVA de 5,5 % pour les prestations de réparations dechaussures et de maroquinerie afin d’accompagner les entreprises dereconditionnement de lutter contre le gaspillage et pour soutenirles entreprises du réemploi.
Il s’inscrit dans la continuité de la Feuille de route pourl’économie circulaire (FREC) où figure parmi les mesures proposéesle renforcement de l’offre des acteurs du réemploi, de laréparation et de l’économie de la fonctionnalité.
Les produits reconditionnés ou réparés sont aujourd’hui soumis àun taux de TVA normal (20 %), ce qui limite leur attractivité,alors même qu’ils offrent une deuxième vie à des produits quiseraient devenus des déchets. Pour rappel, l’article 278-0 bis ducode général des impôts liste les biens soumis à une TVA à un tauxréduit (5,5 %).
Une telle mesure d’incitation fiscale a déjà été mise en placeen Europe, la Suède, les Pays-Bas et la Belgique ont déjà mis enplace une TVA réduite pour certains produits issus de laréparation, comme l’autorise la réglementation européenne. LaBelgique permet également une TVA réduite sur les produits issus del’économie sociale et solidaire.