APRÈS ART. 3	N°I-2166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2166
présenté par
M. Benoit, M. Favennec-Bécot , Mme Le Hénanff, M. Girardin, M. Lamirault, M. Larsonneur et M. Alfandari
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 195du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsimodifié :
a) À la findu a, les mots : « dont ces contribuables ontsupporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moinscinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sontsupprimés ;
b) À la fin dub, les mots : « et que les contribuablesaient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un aumoins de ces enfants pendant au moins cinq années au coursdesquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;
c) À la fin de laseconde phrase du e, les mots : « ou sil’enfant adopté n’a pas été à la charge exclusive ou principale descontribuables pendant au moins cinq années au cours desquellesceux-ci vivaient seuls ; » sont supprimés.
2° Après le même 1, il estinséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis Pardérogation au 1, le revenu imposable des contribuablescélibataires, divorcés ou veufs n’ayant pas d’enfant à leur charge,exclusive, principale ou réputée également partagée entre lesparents, lorsqu’il est inférieur à un plafond fixé par décret, estdivisé par 1,5 lorsque ces contribuables : »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif derétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs etveuves ayant eu un enfant, et cesser de limiter cette mesureuniquement à ceux ayant supporté la charge exclusive ou principaled’un enfant pendant 5 ans.
En 2014 la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuvesayant eu un enfant a été supprimée sauf pour ceux qui ont supportéà titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant aumoins
cinq ans. L’impact financier pour les retraités modestes - puisquejusque-là non imposables – de cette mesure est très lourd. Elle aentamé une part importante de leur pouvoir d’achat.