APRÈS ART. 27	N°I-2168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2168
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le livreIer du code général des impôts est ainsimodifié :
1° L’article 232 estabrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsimodifié :
a) La première phrasedu premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots « autres quecelles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « dedeux années » sont remplacés par les mots : « d’uneannée » ;
b) La secondephrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsirédigées : « Pour l’application de la taxe, est considérécomme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieureà quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référencedéfinie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacanceindépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la secondephrase du deuxième alinéa, les mots « ainsi que sur celui descommunes mentionnées à l’article 232 » sontsupprimés.
3° Le I del’article 1407 ter du code général des impôtsest ainsi rédigé :
« I. – Le conseilmunicipal peut, par une délibération prise dans les conditionsprévues à l’article 1639 A bis, majorer d’unpourcentage compris entre 5 % et 60 % la part luirevenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitationprincipale due au titre des logements meublés et vacantsdans :
« 1° Les communesappartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquantemille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offreet la demande de logements entraînant des difficultés sérieusesd’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, leniveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou lenombre élevé de demandes de logement par rapport au nombred’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes nerespectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où ilexiste un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande delogements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logementsur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisentnotamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prixd’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée delogements affectés à l’habitation autres que ceux affectés àl’habitation principale par rapport au nombre total delogements.
« Un décret fixe la liste descommunes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majorationmentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la communel’ayant instituée. »
II. –  La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales du présentarticle est compensée, à due concurrence, par une majoration de ladotation globale de fonctionnement. 
III. – La perte derecettes résultant pour l’État du paragraphe précédent estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement proposé par Franceurbaine.
Cet amendement vise à fusionner lesdeux taxes sur les logements vacants, pour :
 
-       Doter les exécutifs locaux enzone tendue d’un outil de fiscalité comportementale pour luttercontre la vacance des logements ;
-       Apporter une recette nouvelleaux budgets locaux au service des politiques locales del’habitat ;
-       Favoriser la simplificationfiscale et l’intelligibilité de la loi en fusionnant deux taxesn’ayant aujourd’hui pas le même périmètre d’application, ni mêmesrègles de fixation du taux ou de l’assiette, ni les mêmesbénéficiaires ;
-       Neutraliser les phénomènesd’optimisation du statut d’occupation (résidence secondaire versuslogement vacant) ;
-       Simplifier le travail desservices fiscaux de l’Etat et des agents des observatoires fiscauxmis en place par les collectivités.
 
Une telle simplification fiscale est d’autant plus urgente que leslogements vacants, en particulier dans les zones tendues,représentent un obstacle majeur sur la route vers la sobriétéénergétique du parc de logements et la réduction de l’empreintecarbone de l’habitat.
 
En effet, en immobilisant une partie du parc en dépit de la tensionentre offre et demande de logements, ils incitent soit àl’artificialisation et à l’étalement urbain, soit à unedensification évitable, qui renforce le phénomène d’îlot de chaleururbain.
 
Par ailleurs, les logements vacants se détériorent plus rapidementet sont bien souvent à l’origine d’un phénomène de déperditionthermique infligé aux habitations mitoyennes.

Cette proposition de réforme a récemment été formuléepar :
 
-       les associations d’élus dansun courrier commun au gouvernement du 4 avril 2023
-       les inspections générales desFinances, de l’Administration et de l’Environnement, dans leurrapport Lutte contre l’attrition des résidences principales dansles zones touristiques
-       le Conseil des prélèvementsobligatoires dans son rapport sur La Fiscalité locale dans laperspective du Zéro artificialisation nette
-       ou encore la « missionRebsamen » dans son rapport sur La Relance durable de laconstruction de logements.
 
La taxe sur les logements vacants (TLV) abondant aujourd’hui lebudget général de l’Etat, cet amendement propose enfin que lescollectivités territoriales compensent l’Etat pour la perte duproduit de TLV, soit 93 millions d’euros en 2022.