APRÈS ART. 27	N°I-2170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2170
présenté par
M. Tivoli, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 3 de la loi n° 72-657 du13 juillet 1972 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent auxétablissements de stockage et de logistique servant à la vente debiens à distance non produits par lesdits établissements, ainsiqu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par laclientèle d’achats au détails commandés par voie télématique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe sur les surfacescommerciales (TaSCom) est un impôt dont l’assiette est constituéepar les surfaces commerciales de vente au détail de plus de 400 m²et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe de plus de 460 000euros. Les surfaces considérées comme taxables sont celles qui sontaffectées à la circulation de la clientèle, de l’exposition desproduits, au paiement ou à la circulation des personnels pour lamise en rayon de ces produits.
 
N’étant pas ouvert à la circulation des clients, les drivesainsi que les établissements de stockage et de logistique servant àla vente à distance ne sont pas assujettis à la TaSCom. Or, ilsconstituent bien des équipements commerciaux qui concurrencent lesautres formes de commerce. Par la qualification de leur local, ilsbénéficient d’un non-assujettissement à la TaSCom qui n’est pasjustifié alors que la nature de leur activité constitue bien de lavente au détail.
Les drive ainsi que la vente à distance, notamment à travers dessites de commerces en ligne, se sont très fortement développés enFrance. Cet amendement propose donc d’assujettir les drives ainsique les établissements de stockage et de logistique servant à lavente de biens à distance à la TaSCom.