ART. 5	N°I-2177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2177
présenté par
Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Potier, M. Leseul et M. Bertrand Petit
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 23,après le mot :
« valorisation »
insérer les mots :
« et le recyclage ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par les mots :
« , ainsi que la valorisationet le recyclage des équipements et composants d’équipementsmentionnés au a. »&nbsp;
III. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« a) La fabrication etl’installation des mâts, pâles, nacelles, fondations posées ouflottantes, systèmes d’ancrages et lignes d’ancrage, sous-stationsélectriques et câbles dynamiques et électriques de raccordementinter-éolien ou d’export, navires de service, systèmes d’accès enhauteur pour les personnels, ainsi que l’assemblage final del’éolienne, y compris sur flotteur, et son intégration surfondation ; »

IV. – En conséquence,après l’alinéa 28, insérer les deux alinéassuivants :
« e) Le démontage, ladémolition et le retrait des équipements et des composantsd’équipements mentionnés aux a à c, ainsi que la remise en état dusite d’implantation des éoliennes ; »
« f) La réalisation desétudes de levées des risques et de caractérisation du sited’implantation d’un projet de parc éolien en mer, des études desuivi des impacts, ainsi que des études portant sur les opérationsde démantèlement et de remise en état du sited’implantation. »&nbsp;&nbsp;
V. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’élargir le champ d’application de l’article 5 du projet de texte,afin que le crédit d’impôt puisse bénéficier, en complément desdépenses d’investissement déjà prévues, aux équipements et dépensesliées aux opérations suivant(e)s :
Spécifiquement pour les éoliennes situées en mer, aux systèmeset lignes d’ancrages, câbles de raccordement d’export et navires deservices, afin de couvrir l’ensemble des investissementsindispensables au développement de l’éolien offshore posé et del’éolien flottant, filières qui doivent être soutenues dans ledéveloppement de technologies adaptées. La rédaction proposéepermet en effet d’inclure :
Les câbles exports, ce qui permet d’intégrer au titre desbénéficiaires les usines françaises produisant des câbles au moyend’un savoir-faire existant qu’il est nécessaire de soutenir pourfaire face à la concurrence ;
Les dépenses liées à la fabrication et à l’installation des lignesd’ancrage, mais aussi à la fabrication et à l’installation de cesancrages. Cet ajout est pertinent en particulier pour développerles projets éolien flottant : les lignes d’ancrage, nécessairespour attacher le flotteur au fond de la mer, sont généralementfabriquées à terre, puis préinstallées en mer avant l’arrivée duflotteur avec l’éolienne ; s’agissant des ancres prévues pour cesprojets, celles-ci sont de la même manière fabriquées à terre, puisinstallées en mer avant d’être connectées aux lignes d’ancrageavant l’arrivée du flotteur avec l’éolienne. Puisqu’il estaujourd’hui plus que nécessaire de poursuivre le développement del’éolien flottant, les technologies de lignes d’ancrage etd’ancrage doivent donc être en conséquence soutenues afin d’êtredavantage performantes ;
Les navires de service, dans la mesure où la flotte de navires deservices comporte d’importants atouts pour notre pays et recèle desenjeux éminemment stratégiques et contribue à l’essor d’une filièrefrançaise de l’éolien en mer ;
Les dépenses liées aux opérations d’assemblage des éoliennes, enincluant le cas des éoliennes sur flotteur et leur installation enmer. En effet dans le cas de l’éolien flottant par exemple, suite àl’assemblage des turbines sur les flotteurs dans le portd’intégration, de nombreuses opérations de remorquage ou encore deconnexion restent à effectuer.
Pour les éoliennes posées à terre ou situées en mer, aux systèmesd’accès en hauteur pour les personnels aujourd’hui de plus en plusprésents sur certaines installations notamment les nouvelles. Cessystèmes innovants portatifs motorisés et autonomes, qui assistentle technicien lors de la montée et de la descente sur l’échelled’éolienne en limitant ses efforts physiques et cardiaques, peuvents’avérer nécessaires pour l’exploitation, la maintenance etl’assemblage des éoliennes au jour le jour. L’extension ainsiproposée dans la rédaction permettra d’encourager le développementde ces produits facilitant grandement les opérations quotidiennesdes techniciens ;
Les dépenses liées aux opérations de démontage et de démolitiond’un parc, et le cas échéant de retrait des sous-stationsélectriques et câbles, ainsi que les dépenses liées à la remise enétat du site d’un parc.
Le démantèlement fait partie intégrante du cycle de vie d’un parcéolien, et ce d’autant plus au regard de l’importance que vontoccuper les opérations de renouvellement des parcs dans lesprochaines années pour contribuer aux objectifs de la Programmationpluriannuelle de l’énergie (PPE). Il est donc nécessaire, pourdonner aider les entreprises françaises mobilisées sur cesopérations de démantèlement, de les couvrir dans le champd’application du crédit d’impôt de l’article 5 ;
 S’agissant de l’éolien posé et flottant, puisque lesporteurs de projets éolien doivent nécessairement réaliser pourconcrétiser leur projet, indépendamment de la technologie, desétudes de levées des risques et de caractérisation du site (phasede conception), des études de suivi des impacts (phased’exploitation) et des études portant sur les opérationsdedémantèlement et de remise en état du site (post-démantèlement),il parait également important de les intégrer dans le champd’application du crédit d’impôt