APRÈS ART. 3	N°I-2178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2178
présenté par
M. Forissier, Mme Louwagie, Mme Gruet, Mme Duby-Muller, M. Rolland, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 792 du codegénéral des impôts est rétabli dans la rédactionsuivante :
« Art. 792. – Lesmutations sur l’outil d’exploitation au bénéfice d’un repreneurdans le cadre familial, avec engagement de conservation devingt-cinq ans, sont exonérées à 90 % de droits, sur lesterres et les bâtiments d’exploitation. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I er du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli viseà exonérer à 90% de droits, les mutations sur l’outild’exploitation (terres et bâtiments d’exploitation) au bénéfice durepreneur, dans le cadre familial, avec engagement de conservationde 25 ans, afin de favoriser la transmission familiale desexploitations.