APRÈS ART. 5	N°I-218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-218
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Jean-Louis Bricout, M. Naegelen et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1° du 2 du I del’article 244 quater U du code général des impôts estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« h) Travauxd’installation d’équipements de production d’électricité utilisantl’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à9 kilowatt-crête. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement de solutionsd’autoconsommation accessibles aux ménages les plus modestespeut
constituer un levier de réduction de leur facture importante etdurable, tout en permettant d’engager
les bénéficiaires dans la maîtrise de leur consommation en leurdonnant les moyens de la suivre et de
la piloter.
Le présent amendement prévoit ainsi d’ouvrir la possibilité auxménages de financer une installation
solaire photovoltaïque grâce à l’éco-prêt à taux zéro. Le soutienaux panneaux solaires
d’autoconsommation individuelle se matérialise aujourd’hui par uneprime à l’investissement (1520€
pour 15m² de panneaux solaires versée lors de la première échéancede facturation du surplus de
production et un tarif de rachat du surplus d’électricité).
Si pour la rénovation énergétique d’un logement, MaPrimeRénov’ peutcouvrir jusqu’à 90% du coût
des travaux, cette prime ne couvre que 14% du prix des panneauxphotovoltaïques. Ce montant est
insuffisant pour démocratiser cette technologie et en permettrel’accès aux ménages les plus
modestes. En ce sens, l’ouverture de l’éco-PTZ à ce typed’équipement permettrait d’aider les
particuliers à installer ce type d’équipement et à réduire leurfacture énergétique.
Il s’agit d’un amendement de repli à la proposition n°4 visant lesinstallations solaire ainsi qu’éolienne.
La proposition n°4 bis ne vise que les installations utilisantl’énergie radiative du soleil d’une puissance
inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête.