APRÈS ART. 6	N°I-2184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2184
présenté par
Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 199novovicies du code général des impôts est ainsimodifié :
 
A. – Le I est ainsi modifié :
1° À la première phrase dupremier alinéa du A, l’année : « 2024 » estremplacée par l’année : « 2026 » ;
2° À la fin du 1° et aux2° à 4° du B, l’année : « 2024 » estremplacée par l’année : « 2026 ».
 
B. – Le VI est ainsi modifié :
 
1° Au 1° , après l’année : « 2024 », sontinsérés les mots : « 2025 et 2026 » ;
 
2° Au 2° , après l’année : « 2024 », sontinsérés les mots : « 2025 et 2026 ».
 
C. – À la dernière phrase du 1° et à la dernièrephrase du 2° du A du VII bis, après l’année :« 2024 », sont insérés les mots : « 2025 et2026 ».
 
D. – Les 1° et 2° du E du VIII sontcomplétés par les mots : « 2025 et2026 ».
 
E. – À la seconde phrase desa et b du 3° du XII, aprèsl’année : « 2024 », sont insérés lesmots : « 2025 et 2026 ».
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Codifiée à l’article 199 novoviciesdu code général des impôts (CGI), la réduction d’impôt en faveur del’investissement locatif intermédiaire (dispositif« Pinel ») s’applique aux contribuables domiciliés enFrance qui acquièrent ou font construire des logements neufs ouassimilés ou qui souscrivent au capital de sociétés civiles deplacement immobilier (SCPI) réalisant de tels investissements,jusqu’au 31 décembre 2024.
 
La concomitance d’une quadruple crise de la construction, du marchéimmobilier, du marché locatif et du crédit immobilier provoquedepuis le début de l’année une crise du logement d’une particulièregravité, dont le Gouvernement ne semble pas avoir pris lamesure.
 
Concrètement, c’est toute la mécanique de l’accès au logement de lapopulation qui se grippe, notamment dans les zones urbaines tendues:
 
-       L’offre de biens immobiliers,à la vente comme à la location, se raréfie ;
-       Les transactions immobilièressont en berne ;
-       L’accès au crédit immobilierest de plus en plus compromis dans un contexte derenchérissement des taux d’intérêt ;
-       Dans les grandes métropolesurbaines, et en particulier à Paris, les particuliers n’arriventplus à se loger tandis que les locataires n’envisagent plusd’acheter leur premier bien immobilier;
-       La disparition progressivedes aides publiques achève de donner un mauvais signal auxinvestisseurs. 
 
Compte tenu du contexte économique actuel, le présent amendementpropose donc une prorogation du dispositif Pinel en 2025 et 2026afin de continuer à soutenir l’investissement locatif le temps dela crise et de se donner le temps d’organiser la transition vers undispositif plus efficient.