APRÈS ART. 5	N°I-2189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2189
présenté par
Mme Magnier, M. Jolivet, M. Plassard, M. Pradal, M. Lamirault, M. Batut, M. Larsonneur, Mme Kochert, M. Favennec-Bécot , Mme Poussier-Winsback, M. Benoit, M. Valletoux et M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La section II duchapitre IV du titre premier de la première partie du livre premierdu code général des impôts est complété par un L ainsirédigé :
« L : Crédit d’impôtmécanisation collective
« Art. 244 quaterZ. – I. – Les exploitations agricolesredevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenupeuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur lesdépenses qui leurs sont facturées par la coopérative agricole dontils sont coopérateurs au titre des charges de mécanisationcollective.
« Le bénéfice du créditd’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérative agricolemutualisant des matériels agricoles au profit de coopérateurs de2024 à 2030. Pour être pris en compte, le crédit d’impôt ne doitpas être inférieur à 500 €. 
« II. – Le créditd’impôt annuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisationcollective facturées par la coopérative au titre de l’année.
« III. – Le créditd’impôt annuel est plafonné à 3 000 € pour chaqueexploitant agricole. Pour les exploitants agricoles qui exercentleur activité depuis moins de trois ans, le crédit d’impôt n’estpas plafonné.
« IV. – Le créditd’impôt d’une année est par priorité imputé sur l’impôt sur lessociétés ou l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titrede cette année. Le montant du crédit d’impôt qui n’a pu être imputésur l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu constitue unecréance sur l’État d’égal montant dont l’exploitant agricole peutobtenir le paiement sur simple demande adressée au servicecompétent.
« Cette créance peut égalementêtre utilisée pour le paiement de l’impôt sur les sociétés ou del’impôt sur le revenu au titre des années suivant celle au titre delaquelle elle est constatée. La créance est inaliénable etincessible, sauf dans les cas et conditions prévus aux articlesL. 313‑23 à L. 313‑25 du code monétaire et financier.Elle ne peut alors faire l’objet de plusieurs cessions ounantissements partiels auprès d’un ou de plusieurs cessionnaires oucréanciers.
« La créance sur l’État estconstituée du montant du crédit d’impôt avant imputation surl’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu lorsque, enapplication du deuxième alinéa de l’article L. 313‑23 du codemonétaire et financier, cette créance a fait l’objet d’une cessionou d’un nantissement avant la liquidation de l’impôt sur lessociétés ou l’impôt sur le revenu sur lequel le crédit d’impôtcorrespondant s’impute, à condition que l’administration en ait étépréalablement informée.
« En cas de fusion oud’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnéeà la dernière phrase du premier alinéa du présent IV, la fractionde la créance qui n’a pas encore été imputée par la personneapporteuse est transférée à la personne bénéficiaire del’apport.
« V. – Le Is’applique aux dépenses facturées à compter du 1erjanvier 2023. » 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 1979, les exploitantsagricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées àl’occasion de la cession de matériels agricoles.Ce dispositiffiscal actuel vise de facto à favoriser la consommationindividuelle de machines agricoles. 
En revanche, il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation,telle une exonération fiscale ou une réduction d’impôt, lorsque lesexploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative pouracheter et mutualiser l’utilisation de ces matérielsagricoles. 
Or, l’agroécologie et la prise en compte de la transitionénergétique doivent inciter les pouvoirs publics à privilégier lamutualisation des matériels et ainsi limiter la surconsommation desmachines. Aujourd’hui, les coopératives d’utilisation de matérielagricole (CUMA) bénéficient du Dispositif National d’Accompagnement(DINA) qui permet d’accorder aux CUMA une aide aux investissementsimmatériels, pour des conseils stratégiques, dans le butd’améliorer leurs performances économique, environnementale etsociale. 
Toutefois, le DINA ne représente qu’une enveloppe inférieure à 2millions d’euros dans le budget de l’État. Malgré cette aide,seulement 20 % du parc de matériel agricole est mutualisé. Lacharge cumulée des frais de mécanisation pour l’ensemble desexploitations françaises représente aujourd’hui 18 milliardsd’euros. Le chiffre d’affaires des CUMA s’élevant à 670 millionsd’euros, ces dernières ne représentent donc que 3,72 % de lamécanisation totale française. 
De toute évidence, il manque un outil comparable à l’exonérationde plus-value de reventes individuelles de matériel agricole pourinciter une partie des exploitations agricoles à participer à unemutualisation des matériels agricoles au travers de coopérativesagricoles. L’incitation fiscale en faveur de la mécanisationcollective pourrait prendre la forme d’un « crédit d’impôtmécanisation collective » imputable sur l’impôt sur le revenuou l’impôt sur les sociétés et remboursable pour le solde nonimputé. La mise en place de cette mesure aurait plusieurs effets.Elle baisserait le coût des charges de mécanisation des matérielsagricoles. Elle inciterait à une utilisation plus responsable desmatériels agricoles, ce qui répond aux enjeux de transitionénergétique. 
L’impact financier qu’aurait ce nouveau crédit d’impôt a étédéfini pour correspondre au coût qu’aurait l’exonération deplus-value si les machines agricoles détenues par les coopérativesagricoles étaient détenues directement, sans mutualisation, par lesexploitants agricoles. 
Il a été évalué à 17 millions d’euros par an. Dans ce cadre, lecrédit d’impôt mécanisation agricole mutualisé aurait lescaractéristiques suivantes : 
- Il serait de 7,5 % ; 
- Il serait calculé sur les factures des Cuma à leurscoopérateurs au titre des charges de mécanisationcollective ; 
- Il ne s’appliquerait que si le crédit d’impôt excède500 € ; 
- Sauf pour les agriculteurs installés depuis moins de troisans, il serait plafonné à 3000 € par an ; 
- Pour éviter l’effet d’aubaine, il impliquerait quel’exploitant agricole membre de la Cuma s’engage à continuer àpoursuivre son activité pendant au moins trois ans. 
La dépense fiscale liée à ce crédit d’impôt mécanisationcollective est donc évaluée à 17 millions d’euros par an et seraitfinancée par la baisse progressive de l’avantage fiscal sur leGazole Non Routier lié au remboursement partiel de l’accise sur lesproduits énergétiques.