ART. 12	N°I-2192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2192
présenté par
M. Potier, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Rouaux, M. Olivier Faure, Mme Jourdan, M. Delautrette, Mme Thomin, Mme Battistel et M. Mickaël Bouloux
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 14 :
« c) 250 000 €s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole, lemontant de l’exonération ainsi consentie ne peut dépasser lemontant de 10 000 € sur trois annéesconsécutives ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter lerégime d’exonérations des plus-values professionnelles pour freinerla course aux achats et reventes de matériel. 
Les plus-values professionnelles font l’objet, en agriculture,d’un prélèvement fiscal de 16 % auquel s’ajoute 8 % desprélèvements sociaux (CSG-CRDS). Ce prélèvement a pour effet delimiter la course permanente aux mouvements de matériel(achat-revente) qui grèvent fortement l’économie de l’exploitation.Or, un régime d’exonération large permet de s’affranchir dupaiement de ce prélèvement.
Alors que le Ministère de l’agriculture souhaite inciter à ladiminution de la consommation de carburants, cette exonération deplus-values encourage l’investissement dans des matériels toujoursplus gros et polluants.
Il est donc proposé de limiter le montant exonéré de laplus-value réalisée, inciter plutôt à conserver son matériel, àagir sur la baisse des charges d’équipement qui ampute le revenuagricole. La proposition maintient le dispositif en l’état mais enlimite la portée (montant maximal de 10 000 €) tout en sebasant sur la souplesse d’usage (application du plafond sur unemoyenne triennale).
Cet amendement est proposé par la Confédération paysanne.