APRÈS ART. 27	N°I-2193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2193
présenté par
M. Gouffier Valente
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2531‑4 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Le 1° estainsi modifié :
a) Au début, le taux :« 2,95 % » est remplacé par le taux :« 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés lesmots : « , de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne » ;
2° Le 1° bis estsupprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsirédigé :
« Par dérogation auxdispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveauxtaux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés pardélibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilitéslors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suitcette délibération. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’offre de transport enÎle-de-France va profondément évoluer d’ici 2031 avec plus de 360km de nouvelles lignes mises en service. Mais cela implique unehausse des coûts de fonctionnement. Ile-de-France Mobilitésprésente un besoin de financement de 800 M€ en 2024 et 2,7 Md€ en2031. Ce besoin résulte de la mise en service de nouvelles lignesdont le Grand Paris Express (dont le financement des coûts defonctionnement n’avait pas été prévu), du renouvellement impératifdu matériel roulant et de 200 M€ de surcoûts pour les JeuxOlympiques. La longueur des lignes de métro va être doublée ; uneligne de RER structurante va être prolongée ; de nouvelles lignesde tramways vont être mises en service et l’offre de bus seradéveloppée. L’ensemble des usagers va pouvoir bénéficier d’unréseau densifié, sûr et de qualité.
 
L’Etat a lui-même reconnu, par la voie d’un courrier de son Premierministre, dès janvier 2020, la nécessité d’apporter des ressourcessupplémentaires notamment fiscales à Ile-de-France Mobilités.L’établissement n’a eu de cesse depuis d’alerter sur l’urgence detrouver des sources de financement pour les premières mises enservice des lignes concernées. 
 
C’est ainsi que ce sont tenues en janvier 2023 les Assises dufinancement d’Île-de-France Mobilités, organisées par Île-de-FranceMobilités et l’Etat. Le ministre délégué chargé des Transports aalors lancé une mission par les Inspections Générales des Financeset de l’Environnement et du Développement Durable (IGF-IGEDD)permettant d’objectiver la mise en oeuvre des pistes de financementpotentielles dans la loi de finances 2024.
 
A la suite de la publication du rapport de la mission, le ministrechargé des Transports, agissant au nom du Gouvernement, et laPrésidente d’Île-de-France Mobilités ont signé le 26 septembre unprotocole finançant l’exploitation des transports collectifsfranciliens entre 2024 et 2031. Ce protocole est fondé sur uneffort juste et partagé entre tous les financeurs des transportscollectifs en Île-de-France, c’est-à-dire les collectivités, lesusagers réguliers, les touristes et les entreprises. Les clés definancement actuelles des financeurs seront stabilisées sur lapériode 2023-2031 entre le bloc de recettes fiscales (52,5 %) et lebloc de recettes tarifaires et contributions des collectivités(47,5 %).
 
Le gouvernement s’est engagé à soutenir et, dans le cadre de ladiscussion du projet de loi de finances pour 2024, à conserver dansles versions successives du texte, les amendements visant à :
 
- Créer une taxe additionnelle avec un plafond de 200% aux taxes deséjour en vigueur en Île-de- France avec affectation àIle-de-France Mobilités, qui fait l’objet du présent amendement;
 
- Relever le taux plafond du versement mobilité de 0,25 points àParis et dans les trois départements de petite couronne.
 
Par le présent amendement, les entreprises franciliennes de plus de11 salariés situées au coeur de la région Île-de-France verrontleur taux de versement mobilité augmenter de 0,25 point, passant de2,95% à 3,20% de la masse salariale. Cette hausse différenciée,géographiquement équitable, se justifie avec le service rendu auxentreprises qui seront les principales bénéficiaires de la mise enservice des nouvelles lignes qui desserviront les quartiersd’affaire (le Grand Paris Express Eole vers La Défense, la Ligne 14vers Orly et Saint-Denis-Pleyel, la ligne 17 vers Roissy).
 
Les entreprises de la grande couronne ne seront pas impactées et lahausse du taux plafond sera appliquée en une seule fois en 2024pour toute la période 2024-2031. Cela permettra de générer environ400 M€ de recettes supplémentaires pour Ile-de-France Mobilités - àcomparer aux baisses de la CVAE votées pour l’Ile-de-France del’ordre de 1,3 Md€ en 2023 et 300 M€ en 2024.
 
Cette mesure de juste partage de l’effort se combinera ainsi àl’augmentation de la mise à contribution des touristes, àl’augmentation modérée des tarifs pour les usagers et à la plusforte contribution des collectivités membres d’Ile-de-FranceMobilités.
 
L’Ile-de-France est financée par les Franciliens et pour lesFranciliens : aucune subvention de l’Etat ni aucune taxe venantd’un autre territoire ne contribue au financement d’Ile-de-FranceMobilités.
 
A l’inverse, le développement des transports en Ile-de-Francebénéficie à l’ensemble des territoires français, non seulementparce qu’il permet le développement économique de la région et doncde tout le pays, mais aussi parce que le budget d’Ile-de-FranceMobilités comprend 4 milliards d’investissement par an, quiremplissent les carnets de commande des usines françaises dematériels roulants ferrés, de bus, de vélos, d’équipementsbillettiques, … En effet, ces 4 milliards d’investissements sontquasiment intégralement versés aux industries françaises.