APRÈS ART. 27	N°I-2195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2195
présenté par
M. Echaniz, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le premier alinéa du I del’article 1407 ter du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Les mots : « leszones géographiques mentionnées au I de l’article 232 »sont remplacés par les mots : « une zone géographique secaractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et lademande de logements entraînant des difficultés d’accès au logementdans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministrechargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées àl’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communeslimitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones demontagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à laprotection de la montagne ».
2° Le taux :« 60 % » est remplacé par le taux :« 100 % ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
III. – La perte de recettes pour les collectivités territorialesest compensée à due concurrence par la majoration de la dotationglobale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, vise àmodifier le plafond de la majoration de la cotisation de taxed’habitation due au titre des logements meublés non affectés àl’habitation principale, décidée par les conseils municipaux.
En effet, l’article 1407 ter du code général des impôts prévoitque les conseils municipaux puissent voter une surtaxe d’habitationsur les résidences secondaires entre 5 et 60 % de la part leurrevenant. Le plafond est trop faible pour être dissuasif, aussi ilest proposé de rehausser le critère limitatif de 60% à 100% pourdonner plus de liberté aux conseils municipaux afin de luttercontre la crise du logement. 
Cet amendement vise aussi à étendre le périmètre des communesconcernées afin de proposer que toutes les communes tendues,les communes littorales et limitrophes ainsi que les communes demontagne puissent disposer de ce mécanisme de majoration. En effet,plusieurs communes non concernées par l’article 1407 ter subissentune pression foncière importante, en partie du fait del’augmentation des résidences secondaires, et ne peuvent pas agir,cet amendement vise à leur donner accès à cet outil.