ART. 16	N°I-2197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2197
présenté par
M. Dragon
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. –- À la fin de l’alinéa 8,supprimer les mots :
« d’autre part, la redevance pour pollution de l’eau parles activités d’élevage »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 53.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à retirerl’élevage des activités assujetties à une redevance liée à lapollution de l’eau.
En effet, la réforme des redevances pour la pollution de l’eau,proposée dans cet article, tend à augmenter le prix à payer pournos éleveurs en cas de pollution de l’eau à cause de leuractivité.
Or, il apparaît bon de rappeler que nos éleveurs sont entreautres les garants de notre indépendance nationale en matièreagricole, tout en étant les dépositaires et les continuateurs desvaleurs essentielles à la survie de notre pays.
Nous ne pouvons pas prétendre défendre notre souverainetéalimentaire sans protéger ceux qui y contribuent directement.Considérer nos éleveurs comme des pollueurs, tel qu’insinué danscet article, est absolument insupportable. Par ailleurs, enaugmentant les contraintes sur nos agriculteurs, cela neferait qu’accentuer notre dépendance vis-à-vis de l’étranger touten participant aux émissions de C02 à cause du transport desdenrées alimentaires venant du monde entier. 
Face au globalisme et ses dérives, défendons le localisme et lescircuits courts, qui sont les seules solutions d’avenir pour notrenation.
Par conséquent, pour empêcher cette injustice, il convientde conserver l’exception accordée aux éleveurs vis-à-visde l’acquittement d’une redevance liée à la pollution de l’eau.